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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec1756886
12 juillet 2024
Par courrier du 27 décembre 2020 reçu le 19 janvier 2021, [J] [I] a contesté les conclusions du médecin expert devant la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du Rhône.
Pôle social
66335be0c0d3e3fe99cae635
11 avril 2024
aurait pu être instruit au titre d'une asbestose, si tel avait été le cas, le tabac aurait été indifférent sous réserve des conditions de délai et d'exposition ; néanmoins Monsieur [L] [C] n'a pas contesté
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80eee85d0474bddbd8e8
7 avril 2025
Par courrier du 3 avril 2024, la Société [11] a contesté devant la commission de recours amiable le taux d’incapacité attribué à Monsieur [D].
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
du médecin conseil.
Serv. contentieux social
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1 juillet 2025
Monsieur [I] [C] [N], présent et assisté conteste les conclusions du médecin consultant. Il fait valoir que sa fissure à l’épaule droite s’est aggravée entre 2023 et 2024.
6686e72de74459e0c7ed1d8e
J.L.D.
678564fdaaacbea0fe6805e8
12 janvier 2025
habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du CESEDA; Attendu que monsieur [P] [Z] considère qu'il doit bénéficier de soins et indique à l'audience qu'il conteste
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
Par courrier du 19 novembre 2020, la société [11] a saisi la commission de recours amiable près la [23] afin de contester la décision de prise en charge de l’organisme de la maladie professionnelle de
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
Sur le fondement des articles L. 1411-1 et L. 4624-7 code du travail, l’association AST estime que la contestation d’un avis rendu par le médecin du travail relève de la compétence matérielle du conseil
668833fa342d338c20d2473f
Elle soutient que son médecin n’a pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles ni devant la CMRA ni devant le tribunal.
662beb23e266e89ef1181c87
23 avril 2024
Elle indique également que le taux de 10% fixé par le médecin-conseil est conforme au barème d’invalidité.
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
En outre, elle produit, en réponse aux contestations formulées par le médecin conseil de la société, deux notes techniques du docteur [C], médecin conseil de la caisse en date des 26 août 2022 et 24 janvier
68682bf34965b5d9df31e091
4 juillet 2025
Dans son rapport d’expertise, le Docteur [F] fait d’abord observer que le Docteur [L], médecin-conseil, a expressément rappelé dans sa demande d’audiogramme au Docteur [K], médecin ORL, les conditions
66ad2d0dd5af8a921ecd259c
11 juillet 2024
Elle relève par ailleurs que la matérialité de l’accident n’est pas contestée et que le médecin-conseil de la caisse, dont l’avis s’impose à elle, s’est prononcé en faveur du bien-fondé des certificats
668833f9342d338c20d24717
Elle fait valoir que son médecin conseil n’a pas été destinataire du rapport d’évaluation des séquelles et n’a donc pas pu faire valoir ses observations.
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
, a été constatée par les médecins l’ayant suivie, ainsi que par la médecine du travail.
6a15ebe3cdc6046d4705e778
26 mai 2026
Elle fait valoir, sur la base de l’avis médical de son médecin conseil, le Dr [G], qu’il s’agit « de séquelles visuelles de l’œil gauche, sans éléments objectifs de quantification dans le rapport du médecin
668833f9342d338c20d24719
La CPAM ne conteste pas que le médecin désigné par l’employeur n’a pas été rendu destinataire de toutes les pièces médicales, notamment que le rapport initial d’évaluation des séquelles n’a pas été transmis
69dd3614cdc6046d471eddad
Le rapport du médecin consultant reprend l’ensemble des mesures et des constatations cliniques effectuées par le médecin conseil de la CPAM. Il relève un état antérieur au niveau de l’épaule droite.
69dd3618cdc6046d471eddfe
Le rapport du médecin consultant reprend l’ensemble des mesures et des constatations cliniques effectuées par le médecin conseil de la CPAM outre la mention de la reprise du travail par l’assuré.
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