, en confie l'exécution à des contrôleurs agréés par l'Etat et précise que les fonctions de contrôleur sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce AUTO CONTRÔLE.

[W] [S] ; - Préciser si ces vices étaient visibles pour un contrôleur technique et lors du contrôle technique effectué en date du 5 février 2024 par la Société France AUTO CONTROLE ; - Distinguer les

Rappelant que le contrôleur technique n’effectue que des contrôles visuels, la société A.B.V. relève que le défaut de liaison électrique n’était décelable qu’après le démontage partiel du véhicule.

Il indique avoir appelé la contrôleuse de plaine qui s’est déplacée, “affirmant alors que sa société prendrait en charge la remise en état”.

Dans le dossier il n’y a qu’un PV de saisine qui ne vous permets pas de vous assurer que le contrôle a bien été effectué sous l’article 78-2 du CPP, que les agents avaient bien la compétence pour ce contrôle

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 novembre 2025 par la SARL CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILES DES PYRENEES (ci-après désignée SARL CCTAP), faisait état d'une défaillance mineure

Le 03 juillet 2025, la société ACTIV CONTROL a établi un procès-verbal de contrôle technique périodique dudit véhicule dont les résultats sont « défavorables pour défaillances majeures ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3B Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

Monsieur [B] [A] a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques et majeures.

Au terme de sa note aux parties n°10, l’expert judiciaire a préconisé d’appeler en cause la société DEKRA, en tant que contrôleur technique, « s’il est confirmé que sa mission comportait le contrôle de

La déclaration d’accident complétée le 24 avril 2023 par l’employeur mentionne : “Activité de la victime lors de l’accident : Au bureau la victime a eu une dispute ponctuelle avec le contrôleur de gestion

BC CONTROLE, régulièrement assignée, s’est opposée à la demande, sollicitant 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Suivant ordonnance du 19 octobre 2020, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné un collège d'experts composé de Messieurs [L] et [Z].

La déclaration d’accident du travail fait état des circonstances suivantes : « L’agent déclare : A l’arrêt du bus « [W] [F] Pont blanc » un homme qui s’est fait contrôler par les contrôleurs a donné des

redressement Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de : DÉBITEUR [P] [N] [K] [Adresse 5] [Localité 1] Comparant LE CONTRÔLEUR

Madame [I] [X] enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN CONTRÔLEUR

date du 25 septembre 2024, fils de [E], [C] [Z], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (Guinée), comptable et de [P], [X] [G] [D], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 10] (Congo), contrôleur

[X] en vertu de l’ordonnance de référé du 14 mai 2024 rendue à sa requête, doivent être déclarées communes et opposables à la société Acta et à la société Auto contrôle 40, contrôleurs techniques successifs

La société CTAS CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES SOMMIEROIS a constitué avocat le 27 novembre 2025.

Par courrier du 7 décembre 2023, le contrôleur des finances publiques a indiqué à Madame [L] [K] épouse [Z] que le dépôt de la déclaration de succession de feue [B] [J] avait été réalisé hors délais et