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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
21 mai 2026
dispositions du code civil, des dispositions du code de la consommation de : -DIRE ET JUGER la demande de Monsieur [N] [W] recevable et bien fondée ; A titre principal : -ORDONNER la résolution du contrat
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
22 mai 2026
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les contrats et l’historique de compte, non contesté par la demanderesse, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
à durée déterminée à compter du 08 septembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015, puis par un contrat à durée indéterminée en date du 16 mars 2015 et enfin en qualité d'agent de maîtrise - assistante ressources
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux, l’expert
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter
PPP PÔLE MTT
69ceba8fcdc6046d47e61abc
2 avril 2026
Cette obligation d'information concerne les contrats qui, initialement à durée déterminée, se transforme sous l’effet de la reconduction en un contrat à durée indéterminée.
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Les contestations sont tranchées par le juge.
1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté par la Pharmacie des châtaigniers qu’elle n’a pas payé les loyers stipulés aux contrats.
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
de formation ; g) La rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts
PCP JCP fond
686c113ddd7001754d61bd92
4 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b5
11 janvier 2024
Toutefois, même si Monsieur [M] se plaint du faible rendement de ce placement, force est de constater qu'il n'évoque pas les répercussions sur le remboursement du prêt souscrit via ce contrat, de sorte
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
A la suite de cette plainte, Monsieur [W] a été placé en garde à vue et déféré, puis a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de Madame [O] et d’entrer en contact
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
Il expose que sa société a contracté, le 7 juin 2005, un prêt de 8.000.000 euros auprès de la Société Générale pour une durée de 12 ans.
4 ème Chambre civile
69695729cdc6046d47720b80
12 janvier 2026
d’une situation précaire depuis janvier 2023, suite à un divorce et à l’absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; S’agissant de la tentative d’une formation en qualité
CTX PROTECTION SOCIALE
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
Le A JUGEMENT RENDU LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, Non
Quatrième Chambre
6786b67adf5b5c7d10ca50fa
14 janvier 2025
Le fait que la somme empruntée n’ait pas la même contre-valeur en euros à la date de conclusion du contrat et à l’achèvement de son amortissement est inopérant.
NOUVEAU REFERES
6a173d23cdc6046d4725ccf2
26 mai 2026
Dans le dernier état de ses conclusions en défense, la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE conteste les demandes du bailleur et sollicite du juge des référés de : - Constater le manquement grave
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