l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; *condamner de Monsieur [Z] [L] à payer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle avec provision sur charges fixée au montant du

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

En conséquence, il sera prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 06 mars 2023 entre Monsieur [P] [Y] et l’Office Public de l’Habitat de la [Localité 11].

[O] [X] et Mme [Z] [G], et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique. - Condamner solidairement M.

démontrant une volonté non équivoque de confirmer l’acte en dépit de la cause connue de nullité, conformément à l’article 1338 du code civil.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure ,ordonner leur expulsion, avec au besoin le concours de la force publique, et celle de tout occupant de leur chefles

Monsieur [E] expose avoir souscrit le 16 juin 2016 un contrat “prévoyance coups durs” auprès de l’l’association PRO BTP ; que ce contrat prévoit la possibilité d’être indemnisé pendant une durée maximale

pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [J] [I] avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 5072,59€ représentant

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

chef, dès expiration du délai légal, au besoin, avec le concours et l’assistance de la force publique ;condamner les époux [K] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLBA Minute n° 25/287 Litige : (NAC 88Q) / contestation de la décision

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN [Adresse

au nom commercial FINANCO contre M.

la liant à la demanderesse, contrat de prestation de services, rendait la société tenue d’une obligation générale de conseil et l’obligeait à mettre en garde et informer sa cliente.

Sur la loi applicable En l'espèce, le contrat de bail litigieux a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

- N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5A6 La Société BANQUE CIC NORD OUEST [Q] CCS SERVICE ATTITUDE, dont le siège social est sis CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 Non comparante La Société BNP PARIBAS PERSONAL