L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant

24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

II.

La présidente a demandé au conseil des défendeurs de lui faire parvenir sous quinzaine le contrat de travail évoqué lors de la plaidoirie puis, les parties ayant été entendues, les débats ont été déclarés

Ce d’autant qu’au vu de son jeune âge, il se présentera pendant de longues années ainsi à la vue des tiers. A ce titre, il sollicite un montant de 8.000 euros.

2], pour un loyer mensuel de 558,65 euros, augmenté de 42 euros au titre des annexes et 35,69 euros de provision sur charges.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 25 mars 2024.

entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

l’acquisition de la clause résolutoire, ou à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation du contrat de bail, - être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

Elle a précisé vivre avec ses trois enfants majeurs, dont l’un vient de signer un contrat de travail à durée indéterminée, un autre étant en recherche d’emploi et ne bénéficiant d’aucune aide et le dernier

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [L] et Madame [Y] ont communiqué copie du contrat de travail de Madame et de la fiche de paie du mois de décembre 2024 de Monsieur

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

Sur la recevabilité Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur. La demande est donc régulière et recevable.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

; Prononcer la résiliation du contrat de location signé le 8 janvier 2021 aux torts exclusifs de Madame [J] [Y] ; Juger qu'à compter de la date du jugement à intervenir, Madame [J] [Y] deviendra occupante

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

- Durée : deux ans - Conditions financières : 1.5% l’année Un dépôt de garantie était prévu au contrat d’un montant de 46 250 euros.

[Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.