RSO [S], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 477 791 313 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son

LBYR, ont déjà été indemnisées par la filiale de la société LBYR. 114.

Les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sont celles visées à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale

du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

, hors indemnités journalières de sécurité sociale effectivement perçues.

Ils exposent que la clause prévoyant un doublement de l’indemnité d’occupation s’analyse en une clause pénale laquelle apparaît excessive.

La société SPG est une société de gardiennage et de protection qui met à la disposition de ses clients des agents de sécurité et de surveillance.

Il convient de relever par ailleurs que l’interdiction d’hébergement de tiers dans les chambres des résidences de la société [Q] a pour objectif la protection et la sécurité des personnes.

surplus à compter de la présente décision. 3.

d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal sur la somme de 813,69 € à compter du 20 août 2024, date du commandement de payer, et à compter de la présente

[F] et la société NTS seront tenus in solidum pour l’indemnisation des époux [X].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/02463 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5CC N° Minute : 26/00806

sociale.

et la société WLB à payer à la société [O] une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 novembre 2025, date de résiliation des baux, et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature consistant

du régime général de Sécurité sociale), il n’est pas indemnisé. » Il sera relevé que le bulletin de souscription signé le 10 février 2006 par Monsieur [N] révèle qu’il a coché la case « contrat n°8101

en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".

Les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sont celles visées à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale