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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e43382
13 janvier 2025
recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour le débiteur.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
Au cas particulier, il est certain, au regard du contenu de la lettre d’observations adressée à l’issue du précédent contrôle, que l’URSSAF a effectivement eu à connaitre des modalités d’application de
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
[C] d’une obligation de conseil renforcée à deux titres. : D’une part, en application de la convention patrimoniale que lui a imposé la BNP Paribas qui s’était engagée à lui fournir contre rémunération
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
Cette lettre était adressée par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 janvier 2020, pli avisé le 21 janvier 2020 et non réclamé.
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
TERREÏS a, par lettre en date du 11 septembre 2020, demandé à la S.A.R.L.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Il peut être rémunéré si une convention le prévoit.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
En sa séance du 24 juin 2021, la commission de recours amiable a rejeté les contestions de la société [3] et confirmé le redressement en son entier montant.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
67f0413202fc178212f84e40
4 avril 2025
Elle termine en indiquant que le concours de la force publique n'a été accordé que le 11 mars 2025 et qu'elle a dans l'intervalle été informée par la [10] que les [8] étaient suspendues en raison d'une
JCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Chambre 22 / Proxi surdt
663a6b9d72c3aeb18212301c
4 avril 2024
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er février 2024 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.
67003208c34eb4cc857895f4
4 octobre 2024
que lui-même ont adressé à Madame [D] et à son curateur près de 17 lettres recommandées de relance sans que ceux-ci émettent de contestation.
TPX MONTMORENCY
69e683b5cdc6046d47f08a23
7 avril 2026
, doit accorder des délais de paiement qui auront cours jusqu’à approbation du plan conventionnel de redressement, décision imposant des mesures imposées, ou jugement du juge du surendettement statuant
TPX VER JCP FOND
69731317cdc6046d4762bcae
9 janvier 2026
même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Chambre JEX
66a7f120b9f14d1b776447aa
5 juillet 2024
Le concours de la force publique a été accordé à compter du 06 mai 2024.
0P3 P.Prox.Référés
691c62bd8b6588a4f89b48a3
9 octobre 2025
lettre recommandée avec avis de réception.
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
du 12 mars 2019, - ainsi qu'au cinquième paragraphe, le contenu de la consultation particulière à l'établissement par référence à l'article L 2312-28.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
[Y] [D] CONTRE Mme [X] [E] épouse [D] Grosses : 2 Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES Me Frédérique FOUQUES-LABRO Notifications : 2 M.
69847c7acdc6046d4702a4f3
débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition, JUGEMENT DU : 08/01/2026 N° RG 25/01134 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7ZA ; Ch2c7 JUGEMENT N° : Mme [R] [N] épouse [K] [Z] CONTRE
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Pour autant, il résulte des pièces produites par les parties que la lettre d’observations en date du 25 juillet 2018 ainsi que la lettre de réponse de l’URSSAF PACA aux observations de la société [13],
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