Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 14 302,85 €. 2 - Frais divers (F.D.) : Madame [W] fait valoir qu’elle a assumé les frais de copie de dossier médical à hauteur de 19,10

soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les qualifiant

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle

[F] la somme de 4.000 euros à titre de provision sur les frais de procédure, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de l’Oise, - condamner la société GAN Assurances à leur payer la somme

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [H] [Z] justifie avoir exposé la somme de 840 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.

décision à venir,Au titre de ses frais de besoin en tierce personne la somme de 620 euros, Au titre de son déficit fonctionnel temporaire la somme de 354 euros, Au titre de ses souffrances endurées la

∙ Les frais divers (hors assistance par tierce personne temporaire) Les frais divers correspondent à tous les frais nécessaires susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation

À titre subsidiaire, elle ne s’oppose à la mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse, mais sollicite le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.

et la CGSSR aux fins principales de se voir reçue en sa tierce opposition.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Monsieur [J] [X] et Madame [T] [X] présentent des copies des documents suivants : - passeport et acte de naissance de Monsieur [G] [X], - documents

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50054 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKT N°: 1- DB Assignation du : 19 et 22 Décembre 2023[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

Elle indique ne pas s’opposer à la communication des pièces médicales par les défendeurs sans que la demanderesse puisse s’y opposer.

Sur le recours à une tierce personne La MDPH soutient également que Mme [J] ne recourt à aucune tierce personne.

Elle ne conteste pas le montant de la facture à prendre en charge au titre des frais d’obsèques, mais s’oppose à la demande de réactualisation, la jurisprudence n’admettant celle-ci que sur une indemnité

défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Au titre frais divers, et au chapitre de la tierce personne, il est réclamé la somme de 12.472 euros sur la base d’un taux horaire de 25 euros, que AXA demande de ramener à 8.374,72 euros en considération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AQ3 N°: 8 Assignation du : 21, 24 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

L'article 110 du même code prévoit que le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

Il lui sera donc alloué la somme provisionnelle de 1 500 € à valoir sur les frais de procédures constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.