Le 27 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 70,19 €.

la créance au profit du créancier cessionnaire, ce que la cour d’appel de Paris a accueilli dans les deux arrêts des 28 mai et 18 juin 2020.

L'article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

La mesure sollicitée apparaît ainsi utile à la conservation de la preuve et à la préparation d’un éventuel litige au fond, sans porter atteinte aux droits de la défense.

indemnitaire de la défenderesse, avec compensation des créances.

dans l’attente.

Compte tenu des circonstances particulières exposées et justifiées par Monsieur [F] [Z], il peut bénéficier de la suspension des créances sur une durée de 24 mois, dans l’attente de la décision de la [

[M] [E] la somme provisionnelle de 6000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte à l'intimité de la vie privée, Condamnons la société LA GAZETTE DU MANTOIS à payer à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/10571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXMZ JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Mme [W] [Q], en son nom personnel et en sa qualité

définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions

[G] [U], comparant en personne, a remis un document exposant sa position.

de 60.000 euros, fixé pour les besoins de la procédure la créance de la [34] à la somme de 0 euro et a écarté la créance de la société [28].

[G] [B] comparaît en personne.

les demandes dans l’attente de la production de la créance des tiers payeurs complète et détaillée de Monsieur [Q]; o A titre subsidiaire en l’absence de créance des tiers payeurs complète et détaillée

Monsieur [S] [J] a comparu en personne et confirmé que sa créance s’élève à la somme de 4710 €.

Le créancier affirme avoir déclaré ses créances pour des montants de 3628,63 euros et 117,48 euros.

[Q] a subi le blocage de ses comptes bancaires durant plusieurs mois, ainsi qu’une atteinte portée à son image auprès des tiers saisis.

droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST immatriculée au RCS de RENNES sous le n°857 500 227, dont le siège social est sis 15 Boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35758 SAINT GREGOIRE prise en la personne

III) Sur la compensation des créances réciproques Aux termes de l’article 1347 du code civil, « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de Dublin sous le numéro 572 606, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE selon contrat de cession de créances du 21 janvier 2021