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81 résultats pour « critères d'ordre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment sur la base du critère de la gestion du personnel, peut être reconnue au niveau des territoires APAJH actuels avec leur subdivision.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La troisième condition exige l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle expose qu'au cas présent, il convient de retenir le lieu de son siège social situé en Espagne où les montants des virements ont été crédités à l'exclusion de tout autre critère de rattachement dont

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5b1296b51ba2b31fbe

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code”.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

vendre, sans son autorisation, sur son site internet <brocantelab.com> devenu <www.selency.fr> des modèles de canapés Togo d’occasion ayant subi des transformations substantielles sans suivre ses critères

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf103e266e89ef1189691

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[O] : Oui, alerter et leur dire de ne pas couper le lien avec leurs enfants mineurs embrigadés par l’ACER.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle explique à son sujet que l’ordre d’achat du 22 octobre 2020 dont se prévaut la demanderesse (PO 57589) est seulement confirmatif d’une commande déjà faite le 30 juin 2020 (PO-21204R1) sur la base

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Parallèlement, faisant état de difficultés bancaires en lien avec les mesures restrictives et sanctions prises à l’encontre de l’Iran visant à interdire les transactions entre les banques iraniennes et

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de NANTERRE (par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d’une copie numérisée de la décision à régie.tj-nanterre@justice.fr, en espèces pour un montant maximal de 300 euros ou par chèque à l’ordre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conteste toute perte de stock indemnisable, de même s’agissant des travaux et aménagements non amortis, et des frais de licenciement du personnel.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c2559b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

-Sur le terrain de football : L’expert indique dans son rapport que le terrain de est non conforme et nécessite une remise en ordre.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle enfin que le contrat qui lient les parties entre elles est expressément qualifié de contrat de courtage.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

associations de producteurs ou pour des marques collectives et fait valoir que le porc blanc de l’ouest est souvent désigné sans le mot “porc” et qu’il est connu des consommateurs qui feront ainsi un lien

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors l’assemblée générale ne peut remettre en cause la licéité de l’extension en demandant le titre de propriété et le permis de construire du bâti édifié sur la terrasse au droit de l’actuel lot N

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

tribunal, s’il l’estimait nécessaire, à poser à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant en substance sur le régime de la compensation équitable appliqué selon un critère

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

tribunal, s’il l’estimait nécessaire, à poser à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant en substance sur le régime de la compensation équitable appliqué selon un critère

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sont pas partie à l’instance et ne sont pas justifiées, aucun élément n’étant produit sur le lien de causalité avec l’échec de la vente des parcelles ZK [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s’infère de ce texte que les pratiques qu’il vise sont présumées remplir le critère d'altération du comportement économique du consommateur moyen exigé par l'article L.121-2, tel qu’interprété à la

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Les délais de prescription Les demandeurs ont appris l’existence d’un lien entre les difficultés d’ordre développemental de [TI] et son exposition à la Dépakine durant la grossesse, à la réception d’un

Source officielle

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