COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Madame [O] [R] née [X] un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule, d’un montant de 10 069 €, remboursable en 44 mensualités au taux d’intérêt

produit les conditions générales de 2007.

[X] [A] s'est également vu consentir par la SA Société Générale une convention de trésorerie courante le 20 mai 2016, dans la limite de 6 000 euros au taux d'intérêt annuel de 8,25 %.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

La défenderesse est par ailleurs débitrice de plein droit des intérêts conventionnels de retard applicables à tous les professionnels, ces derniers ayant commencé à courir à la date d’exigibilité de chaque

SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Statuant à juge unique A assisté

’au 30 avril 2027, et leurs significations à l’intéressé.

’au 30 avril 2027, et leurs significations à l’intéressé.

générale, A titre subsidiaire, - DECLARER irrecevable Monsieur [W] en sa demande d’annulation des résolutions 4 à5 4 de l’assemblée générale du 5 février 2026, A titre infiniment subsidiaire, - REJETER

En outre, il ressort du débat que la SOCIETE GENERALE n’entend pas être substituée à la débitrice dans l’exécution de son obligation de remboursement des sommes dues à la société CREDIT LOGEMENT, ce moyen

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Interrogés par le Tribunal, les défendeurs ont indiqué ne pas avoir contesté les procès-verbaux d’assemblé générale ayant approuvé les charges litigieuses à la date de l’audience.

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamner la Société Générale au paiement à Monsieur [F] [D] et à la SCI [Z], chacun, de la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de

A l’audience du 18/11/2025, les moyens de droits suivants ont été soulevés d’office et soumis au débat contradictoire : -l’irrecevabilité de la demande en paiement faute d’intérêt à agir de EOS qui produit

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce