DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic la S.A.R.L.

Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : - la matrice cadastrale dont il résulte que M. et Mme [X] sont propriétaires indivis de biens et droits

A cette date, le syndicat des copropriétaires a indiqué être en accord sur le montant de la dette à savoir 3.278,94 euros selon décompte actualisé au 23 avril 2025 suite à un virement effectué par M.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Il indique avoir commencé à régler les sommes dues et ne pas avoir d’autres dettes.

des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet LESCALLIER (ci-après dénommé "le syndicat des copropriétaires") devant le tribunal judiciaire

Or, si des règlements sont intervenus, c'est à Monsieur et Madame [C] de justifier de ces paiements libératoires, et non au syndicat de copropriétaires de justifier qu'il n'a pas reçu d'autres règlements

[V] bénéficiera du règlement échelonné de sa dette de charges de copropriété sur une durée de vingt quatre mois, - Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes relatives

Le tribunal avait en effet constaté que " le syndicat des copropriétaires verse aux débats un décompte en pièce n°4, qui ne comporte pas de colonne crédit, mais surtout qui porte sur les charges appelées

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

de la dette au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 4]", [Adresse 12], [Adresse 2], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, par vingt-trois mensualités

entre le syndicat et le syndic.

effectués.le contrat de syndic,Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [O] [X] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 611, 64 € au titre des provisions pour charges et

et d'une mise en demeure du 4 février 2025 réceptionnée le 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] situé [Adresse 2] à [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.S

” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports entre les copropriétaires et le syndicat étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de

Suite à divers impayés de charges de copropriété et par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société

Elle a indiqué être d’accord avec le montant de la dette actualisée auprès du syndicat des copropriétaires pour la somme de 3 059,86 euros.

Par acte en date du 11/09/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, a fait assigner la SCI OPDVRY devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins

Par acte en date du 20/06/2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic, a fait assigner la SCI KAB devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de