LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Janvier 2026.

La charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d’un vice caché, dû à un défaut non-apparent ou invisible lors de l’achat, existant, au moins en germe, à l’achat

de nullité de la transaction, son erreur de droit invoquée, et non prouvée, n’étant pas inexcusable, DEBOUTER M [A] de sa demande de condamnation de la société AVANSSUR à lui verser la somme de 4000

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats

° RG 24/05604 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZEE Copie exec. aux Avocats : Me Laurent JUNG Me Christine WEIL Le Le Greffier Me Laurent JUNG Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Elle se prévaut de la clause de prescription de 8 jours prévue dans le contrat de CMI pour les défauts ou non-conformité qui doivent être portés à la connaissance du constructeur dans ce délai.

Madame [C] [O] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [I] de toutes demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la compagnie les ACM IARD de toutes demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de toutes demandes, fins et prétentions ;

: A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats A l'issue de laquelle, la

Ils considèrent qu’il s’agit d’un accident médical non fautif.

Les expertises ont démontré une certaine ancienneté des défauts affectant le véhicule, de plus l'expertise réalisée le 27 octobre 2025 s'est déroulée en l'absence de Monsieur [Q] [J], de sorte qu'elle

À défaut, elle peut le faire d'office ».

L'éviction implique un défaut dans le droit de propriété du vendeur, tandis que le défaut de contenance suppose un défaut dans les qualités matérielles de la chose.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

La photo non datée de la façade montrant un bougainvillier taillé bas non plus. Lors de l'expertise judiciaire, le bougainvillier était décroché du mur.

Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit

Monsieur [Q] [S] et Madame [V] [S], née [L], seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [Z] seront déboutés du surplus, non justifié, de leurs demandes indemnitaires formées au titre de l’indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels.

non fondée en droit, et en tout état de cause prématurée et non justifiée, la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], présentée par Madame [Y] [B].