Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - la résolution n°14 constitue un détournement à la règle édictée par l’article 13 du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle a pour objet d’

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

article 700 du code de procédure civile, les requis seront tenus à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du décret

représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, a assigné, devant ce tribunal, la société ALDANICO, à l’adresse de son siège social et chez Mme [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret

pas respecté les obligations imposées par les articles 1719, 1721 du code civil et par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement des charges de la copropriété et il sollicite, au visa de la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, et du décret

VALENTINO 2007 devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement de l’ASL située [Adresse 1] à [Localité 1] et elle sollicite, au visa de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «SDC [Localité 1] DU THEATRE» demande au Tribunal, aux visas de la loi du 10/07/1965 en particulier en ses articles 10 et 10-1 ainsi que le Décret

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars

qui constate la présence de deux lits superposés dans le séjour et 1 lit superposé dans la chambre, soit la présence potentielle de 6 personnes pour 29 mètres carrés, en violation des dispositions du décret

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [C], né à [Localité 4], le [Date naissance 5] 1932 est décédé à [Localité 5], le [Date décès 1] 2024. Il était marié avec Mme [D] [L] [X] [U].

Le 15 juillet 2020, la société [3] a déclaré un accident survenu au préjudice de ce salarié le 9 juillet 2020 à 9h30 et décrit de la manière suivante : « [il] manipulait un sac de blé en sortie de ligne

En réponse, Mme [O] [P] épouse [K] rétorque avoir décrit sommairement le patrimoine à partager.

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

18] 1909 à [Localité 64] et décédé le [Date décès 14] 1992 à [Localité 51].

En conséquence, les requérants seront déboutés de leur demande de juger que les sommes dues en application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 seront

Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic le cabinet SAINT GERMAIN, a assigné, devant ce tribunal, la société FOCH 88 aux fins de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret

par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant: EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [A] veuve [R] (ci-après Madame [V] [R]) est décédée

Adresse 2] représentée par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 80 FAITS ET PROCÉDURE [U] [G] est décédée

propriété de Monsieur et Madame [B],procéder à la dépose de la clôture grillagée située sur le ruisseau,retirer les tuyaux coudés fixés sur les tuyaux d'évacuation du ruisseau,procéder au retrait des déchets