MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 19 février 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 27 août

Portalis DBZS-W-B7G-V5U3 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Madame [R] [X] et de prononcer le divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2016, le juge aux affaires familiales d'Alès a: CONSTATE l'absence de conciliation entre les époux, AUTORISE à assigner en divorce, ATTRIBUE la jouissance

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame

est applicable au divorce, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [C] de : Madame [F] [V], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE), et de Monsieur [B] [C], né le

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [T] [C]

applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [W] [J] de : Madame [B], [Z], [F] [Y]

A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 8 mars 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien

divorce.

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 mai 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 7 octobre 2021, PRONONCE

Portalis DBZS-W-B7E-U3XK COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce pour altération définitive du

dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

En l’espèce, Madame [X] [Y] demande au juge aux affaires familiales de faire rétroagir les effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires soit le 19 janvier 2023.

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu s’accorder pendant l'union,fixer la date des effets du divorce

En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [K] épouse [L] [M] et Monsieur [Z] [L] [M] ont pu, le cas échéant, se

Madame [J] [Y] sollicite l'application du droit du divorce bosniaque.