Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Par décision du 13 novembre 2018, le président de la commission a accueilli sa demande en désignant le docteur [F]. Une provision de 2 000 € lui était par ailleurs allouée.

à intervenir est exécutoire à titre provisoire.

Par ailleurs, ils demandent à ce la société Airbnb Ireland soit condamnée à verser la somme provisionnelle de 2.000 euros à Madame [E] [B], Madame [X] [B] et Monsieur [U] [B], en qualité de représentants

produites et par la faiblesse des provisions déjà versées.

La MUTUELLE DES MOTARDS a versé une provision de 3.500 euros le 6 octobre 2022 et de 2.000 euros le 21 juin 2023.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

acquis au bénéfice de la SCI MMC le montant du dépôt de garantie versé, soit la somme de 1700 euros -ordonner la libération des lieux par la SAS MALD dans le mois de la date du prononcé de l’ordonnance

de la décision à intervenir, - déclarer commune et opposable la décision à venir à la CPAM des Bouches-du-Rhône, - condamner la SA Abeille IARD & Santé à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement

décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

versées pour un montant de 13.500 euros dont il est justifié par les quittances provisionnelles versées des 28/12/2010 et 19/12/2011.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 26/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EOU 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Par arrêt du 6 décembre 2024, la cour d’appel de [Localité 1] : - a infirmé l’ordonnance de référé du 16 novembre 2023 en ce qu’elle a condamné la société [C] [G] II à verser à Madame [F] [P] et Monsieur

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

des provisions du budget prévisionnel.

[U] et Mme [P] à leur verser la somme provisionnelle de 9 616,80 euros au titre de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, laquelle somme est décomposée comme suit

[A] et son assureur, la société Axa France Iard à lui verser une provision de 3.000 euros. Le Docteur [R] a déposé son rapport définitif le 8 janvier 2024.

Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'assortir le prononcé de la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Contrairement à la perte de gains professionnels, il s’apprécie in abstracto. En l’espèce, l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle.