De plus, les difficultés relatives au permis de construire ont été définitivement levées par la décision du Tribunal administratif du 18 mars 2025.

En réplique, Monsieur [T] s’oppose aux demandes de Madame [A], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

Suivant décision réputée contradictoire du 4 juin 2025, rectifiée par jugement du 2 juillet suivant, le juge de l’exécution de ce siège, saisi par M.

3 biens précités et ce pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Sur les modalités de l'expulsion - Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

de 150 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à : - Supprimer à titre principal, la terrasse et à titre subsidiaire, la vue oblique depuis la porte fenêtre de leur

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche en cas d'expulsion d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [W] [V] de quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les fins de non recevoir soulevées par la [...]

Il ressort des pièces fournies par le demandeur et le défendeur que la décision ordonnant l’astreinet a fait l’objet d’une signification croisée par chacune des parties.

La somme de 4 000 € relative aux travaux d’assainissement a été libérée lorsqu’ont été connues les conclusions du rapport.

, la critiquant des chefs relatifs : A la jouissance du domicile conjugal ;Aux demandes d’attribution de divers biens ; A sa demande de remise d’objets sous astreinte ; Au devoir de secours ; A la date

-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de 20 € par jour de retard prononcée à l’encontre de [J] [D] divorcée [B] est définitive,liquide cette astreinte au jour de la décision à intervenir,condamne [J] [D] divorcée [B] à verser au notaire le

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’exception de nullité des interventions volontaires de MM.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

d'occupation à compter de la date de signification de la décision à intervenir jusqu'au départ effectif de tout occupant sans préjudice de la liquidation de l’astreinte. - Nommer tel huissier du choix

astreinte.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.