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et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue

MOTIFS Sur la jonction Attendu que l'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

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Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 08 Juillet 2025 N° RG 23/02347 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2CS DEMANDEURS au principal Monsieur [G] [J], tant en son nom personnel

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Monsieur [F] [J] à lui payer la somme de 6 046,43 euros au titre

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [N] [T]. Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.

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[J] [P] et Mme [W] [A] de l’ensemble de leurs demandes au regard de la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente, - à titre subsidiaire : de rejeter la demande d’expertise et à défaut d’en mettre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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Elle considère que la procédure n’a pas été contradictoire à son égard alors qu’elle avait demandé ces éléments et considère que la sanction de ces manquements est l’inopposabilité de la décision de la

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