En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

Madame [P] [I] a comparu à l’audience, assistée de sa déléguée syndicale, et a maintenu sa demande estimant que sa situation avait été mal appréciée.

les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.

Que la Fédération nationale des syndicats de transports CGT s’est prononcée sur l’incapacité pour ce syndicat d’établissement de délivrer un mandat de délégué syndical CGT au périmètre de l’UES.

représentée Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CFTC [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES UNSA [Localité 6

Par déclaration parvenue au greffe le 16 novembre 2023, l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES a requis la convocation de Monsieur [N] [O], du syndicat HÔTELLERIE TOURISME

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale

Ainsi, le bureau a refusé de désigner un délégué syndical, à savoir Monsieur [I] bien que ce ne soit pas le bureau national qui ait compétence pour désigner ou refuser de désigner un délégué syndical mais

de l'intégralité de ses demandes, - condamner le syndicat CGT VALDEPHARM au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner le syndicat CGT VALDEPHARM

Il ajoute qu'il n'a eu aucun comportement ou propos déplacé envers Madame [E] et Monsieur [Q], le délégué syndical qui l'assistait, pendant l'entretien du 24 mai 2024, ce qui n'est pas contesté.

S’ils sont effectivement anonymisés, force est néanmoins de relever que leur identité est attestée par l’intermédiaire de Mme [G], déléguée syndicale de l’association laquelle a ainsi fait confirmer aux

[I] [N] Syndicat UL.MOSZAR.UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Mme [G] [Y] ET :

Le 28 juin 2019 un accord collectif relatif à la mise en place du CSE Central et aux modalités de dialogue social de la filière CSE à EDF a été conclu entre la société Edf et les organisations syndicales

[V], salarié, non datée, évoquant des faits de mesures de rétorsion suite à l’intervention du délégué syndical ; agression verbale, physique et humiliation publique ; inégalité de traitement et climat

Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, la CGT Tokheim et Mme [MR] [RE], déléguée syndicale CGT, ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces élections.

Il explique avoir connu des difficultés financières suite à un accident du travail ; son employeur a refusé de déclarer l’accident car il est délégué syndical.

Dès lors, le syndicat qui a proposé son nom, n’étant pas mandataire, n’est pas en mesure de décider de la révocation du mandat.

n’a pas d’incidence sur les mandats en cours et qu’un parallèle ne peut pas être fait avec le conseil d’entreprise dès lors que cette instance ne fait que regrouper les attributions du CSE et des délégués