cié d'un premier arrêt de travail à compter du 14 novembre 2019, soit deux mois et demi après son accident.

Il considère, ensuite, que la consolidation par le médecin conseil avec un effet rétroactif de plus de 13 années sans examen clinique est irrégulière.

L’état de santé de l’assurée a été declaré consolidé le 24 octobre 2018 sans séquelles indemnisables.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le cas échéant, fixer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [W] [M] : la date de consolidation n’est pas acquise au jour de l’expertise.

Ainsi, lorsqu'une action pénale est engagée contre l'employeur pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans court après l'aboutissement de la procédure pénale.

et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.

Après deux renvois pour mise en état et deux renvois pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 03 février 2026, en présence du conseil de la société [1] et de la représentante de la CPAM

la consolidation (article L. 434-2).

; - Dans la négative, fixer le cas échéant la date de consolidation ou de guérison.

Ainsi, la tentative de conciliation organisée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône fait courir un nouveau délai de deux ans.

Il indique ne plus avoir perçu d'indemnités journalières après le 6 avril 2012, date de sa consolidation par la CPAM.

Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.

Préjudice moral avant consolidation provision : 40 000 €. Préjudice moral après consolidation provision 40 000 €.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En défense, Monsieur [U] [H] considère que la preuve n’est pas rapportée par Monsieur [S] [I] d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, alors que le demandeur demande à l’expert

Dans ses écritures elle demandait au pôle social de : A titre principal, En premier lieu, - juger que [T] [U] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle plus de deux ans après avoir

 ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [L] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Madame [M] [F] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur