, les époux [F] disposant ensuite d’un délai de 8 jours pour faire part de leurs observations.

octobre 2014, pourvoi n°13-20.294 ; 3ème Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.294), aux termes duquel " pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation

[R] [V] de son recours ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire

Elle fait valoir que seul le délai d’instruction est reporté dans l’attente de l’envoi complet du dossier.

la base de cette contrainte ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 4] aux entiers dépens ; DIT que le délai

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.”

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé.

Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par M. [K] [Q].

Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [V] [T].

Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [O] [W].

Monsieur [U] [X], representé par son conseil, sollicite des délais de paiement afin de pouvoir se maintenir dans les lieux, il indique pouvoir régler sa quote part de loyer à hauteur de 262 euros outre

puisque formulée au delà du délai de 15 jours.

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [M] [Z].

En l’espèce, les élections contestées ont eu lieu le 22 mai 2025 de sorte que le délai de 15 jours expirait le 6 juin 2025.

2025" sur 7 777,22 € et suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce délai, - à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement de 24 mois et suspendre les effets de la clause résolutoire

Elle sollicite, en conséquence, l’octroi d’un délai de grâce.

À cette audience, Monsieur [L] [R] abandonne sa demande de délai avant expulsion et demande au juge de l'exécution de lui attribuer un nouveau logement.

En tout état de cause, le tribunal n’a pas les pouvoirs d’accorder des délais de paiement en matière de cotisations dont le recouvrement est d’ordre public.

de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires ou plus amples, RAPPELLE que la procédure est sans frais conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, DIT que le délai