Il a été démarché par la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile moyennant la somme de 19990 euros.

[K] a été démarché par une personne dénommée [M] [N] qui s’est présentée comme directeur financier de la banque ING Bank NV, société de droit néerlandais et lui a proposé un placement sur un contrat livret

Or, il rappelle qu'en l'espèce, son préjudice financier s’est réalisé sur son compte bancaire domicilié en France et considère que c’est un non-sens de retenir que le lieu de matérialisation du dommage

Au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats : - l’accord définitif de financement que lui a transmis le 21 mai 2021 la société FINANCO pour le dossier [Z] [X] destiné à financer un traitement

& SERVICES au nom commercial FINANCO ( ci-après SA FINANCO) a accordé à M.

Elle soutient que les règles de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme des articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier invoquées par Monsieur [C] sont

différentes notamment un montant total a financé de 29900€ remboursable en 180 mensualités de 222,94 €, au TEG de 3,86% et au taux nominal de 3,70% dont un report de 6 mois auprès de l’organisme financeur

N° RG 25/00230 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7TB / EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de plusieurs démarchages à domicile, Mme [D] [H] a commandé à plusieurs reprises auprès de la SARL ECONOMIE

Les époux [H] ont ainsi remis leurs cartes bancaires à un coursier qui s’est présenté à leur domicile à 23 heures.

[F] [R] a commandé le 30 septembre 2020 auprès de la SAS LTE, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 23 900 euros.

EXPOSE DU LITIGE À la suite d’un démarchage à domicile, et selon bon de commande signé le 2 septembre 2013 à BEAUCAIRE (30), Monsieur [N] [I] et Madame [B] [T] épouse [I] (ci-après dénommés les consorts

[M] soutient que le contrat d’obsèques passé avec la SPDM est nul car conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile illicite.

Maître [V] [C] [S], régulièrement assigné à domicile, n’a également pas comparu.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.

Les époux [P] ont ainsi fait assigner Monsieur [W] à son domicile en Angleterre par acte 4 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à domicile délivré le 3 juin 2025, la SARL [A] [Z] ET FILS a fait assigner Monsieur [J] [P] devant le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE aux fins : -

démarchage à domicile.

Dans son courrier du 24 avril 2024, elle précisait également que l'Oncopole est éloigné de 105 kilomètres de son domicile et que ses moyens financiers ne lui permettent pas de payer un taxi.

Il est en effet justifié de plusieurs sollicitations auprès de divers organismes, tendant à démontrer moult démarches aux fins de dresser un projet d’état liquidatif exhaustif.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société Anonyme à Conseil d’Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.