FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par les époux [V] et la SARL EMI dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Par courrier du 10/07/2024 à son assureur la MAIF, [C] [K] a sollicité un eprovision à valoir sur ses préjudices d’un montant de 1 500 € et se voir proposer le nom de trois médecins experts.

Au terme de son rapport reçu le 1er juillet 2025, le médecin-expert conclut que « -Mme [U] [Z] a présenté le 7 juin 2016 une tendinopathie post-traumatique de coiffe droite côté non dominant.

sous l'enseigne et le nom commercial Occiwatt, Mme [B] [W] épouse [R] et M.

chacun dans sa spécialité et précisément un expert en orthopédie et un expert neurologue, - Condamner la SA GENERALI IARD à régler la consignation avec faculté pour Monsieur [J] [G] de s’y substituer

ni les diagnostics réalisés avant la vente ni les trois visites en présence de l’agent immobilier n’ont relevé de malfaçon ou non-conformité ; - que l’expert judiciaire a souligné l’absence d’humidité

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

L’expert judiciaire expose, en l’espèce, qu’une rupture de canalisation d’eau dans l’immeuble appartenant à M.

Par décision du 16 février 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a confirmé cette sanction.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

B-A-G ; s'agissant des désordres et non-conformités dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [B], expert.

Ayant démissionné de ses fonctions électives, celui-ci a toutefois continué son activité de viticulteur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) ajoute que l’expert de la MATMUT a non contradictoirement et arbitrairement diminué considérablement le montant des frais.

AVANSSUR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant, Non représenté

, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ; Disons

[V] [B], sous réserve de voir corriger la mission sollicitée ;Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ;Confier à l’expert qui sera désigné la mission suivante :Contact avec

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026.