MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

[V] [P] et [E] [H], propriétaires de l’appartement situé à l’entresol de l’immeuble, ont constaté un affaissement du plancher au niveau de la salle de bains.

[Y] [T] a déposé des conclusions par lesquelles elle soutient que les demandes sont irrecevables faute d’intérêt à agir, demande de les rejeter et de condamner la société [O] [Z] à lui payer la somme de

RHONE-ALPES C/ [T] [U], [O] [J], [B] [A], [Z] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE

En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur.

signer de bail et par conséquent en demander la résiliation.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le demandeur a attendu la fin des travaux et le début de l’exploitation commerciale du local pour engager une action en référé et ce sans demande ni mise

demandes qu’elle forme à l’encontre de la société Gan Assurances ; Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée devant le Président du tribunal judiciaire de céans, statuant en

À l’appui de sa demande, la Sci Mulhouse [Adresse 9] fait valoir que son assureur dommages-ouvrage, la société Sma, a été mis en cause dans un dossier introduit par l’un des propriétaires dans la procédure

Dûment autorisés, le demandeur a adressé dans le temps du délibéré la copie d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les défendeurs, leurs observations.

intérêts propres, en sa qualité de propriétaire, et non ceux d'autrui.

de procédure civile, en soutenant que : - les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir, dès lors qu'ils ne sont ni propriétaires ni occupants de la maison qu'ils ont cédée le 20 août 2024, étant observé

IMMOBILIERE PENELOPE DEMANDERESSE S.C.I.

En demande : Madame [Y] [N] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense : Etablissement LES GIRANDIERES [

[O] [B] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : M.

[P] et Madame [U], en leur qualité de propriétaires de la parcelle AI n°[Cadastre 3], - débouter Monsieur [P] et Madame [U] de leur demande de modification de la mission d'expertise visant à solliciter

Motifs Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc A titre liminaire, il convient de relever que les demandeurs sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété

* Sur la demande de dé-raccordement des réseaux et de remise en l'état Les parties demanderesses sollicitent également de la présente juridiction que le défendeur soit condamné à retirer les câbles

[J] devant le tribunal de commerce de Paris, -Juger M.[J] irrecevable en son action, -Débouter M.[J] de l'ensemble de ses demandes, -En tout état de cause dire que les prétentions de M.

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, elle fait valoir que l’indivision [C] n’est pas redevenue propriétaire des bois vendus et qu’elle n’a ni qualité, ni intérêt à agir.