Suivant assignation en date du 06 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à Noisy-le-Grand (93160) a fait citer Mme [H] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny

Par jugement du 21 novembre 2014, le tribunal de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame

Par jugement du 25 avril 2002, le tribunal de grande instance de Nîmes a : ordonné le partage du bien et désigné le président de la chambre des notaires pour y procéder ; ordonné la vente sur licitation

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 08/03/2011, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution à Monsieur [T]

le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

instance, ceux afférents à l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance rendue par Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Lisieux le 21 septembre 2023, ceux afférents à la mesure d’expertise

le président du tribunal de grande instance de Bayonne, par acte d’huissier du 17 avril 2018, aux fins d’expertise.

Outre que le demandeur ne précise pas le fondement juridique de cette demande, le Tribunal relève qu’il s’agit d’une demande imprécise et indéterminée.

BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part

III – Homologation du 7 juillet 2009 par dépôt du jugement de divorce du 7 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de PARIS suivant acte reçu par Maître [G] [K], Notaire à PARIS 17ème le 17 septembre

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par le tribunal de grande instance de Dole par jugement du 13 mars 2002.

du tribunal de grande instance de Roanne le 13 juillet 2017.

Ce dernier invoquant des défauts de conformité, par ordonnance du 5 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire.

le Tribunal de Grande instance statuant en référé aux fins de désigner un expert.

Il précise que ces instances ont été enrôlées devant la présente juridiction sous les numéros de RG 23/4260, 23/4368 et 23/4781. Il ajoute que M. [U] [M], M. [P] [J], M. [G] [E], M.

, tel qu’il est présenté au tribunal par les parties.

Par jugement du 2 juillet 2019, le TASS, devenu pôle social du tribunal de grande instance de Montauban, a notamment : - déclaré recevable l’intervention volontaire de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Le 6 novembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après CDAPH) a rejeté la demande au motif que si Madame [D] présente un taux d'incapacité

Par ordonnance en date du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la locataire d’une demande de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause