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407 résultats pour « désistement du liquidateur après rejet de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3ca

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] [X] [A] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en responsabilité quasi délictuelle, est antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697d70f8cdc6046d47584045

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives au défaut d’assurance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidateur.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction compétente.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a545033cf481c39a4c2c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société VLD, - rejeté l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab7ecdc6046d479bbc68

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dénommée SA MMA IARD), 6. la société par actions simplifiée ACS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS ACS SOLUTIONS), 7. la société par actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67116714fbbe959e6f1ffce3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

P] [N], en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea488

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUH EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 janvier 2019, Monsieur [E] [S], Mesdames [J], [L] et [N] [S], ci-après désignés

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6781778a6d34da2cbdcdaf96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société PLAINE ENVIRONNEMENT

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0e034fdec52d9e9d46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 24 mars 2021, la SAS RESID TECHNOPOLIS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [E] [U], représentée par Maître [E] [U] a été désignée en qualité

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 398 du code de procédure civile dispose que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127bb98137c17478d2ca

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'instance et d'action à l'égard de la société EBMTP dans le cadre de la présente instance, et de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b19a603a69291602fe

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme [S] me remet la clé du véhicule”.

Source officielle
TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

complet paiement des sommes mises à la charge de la société VISTA AUTOMOBILES et désistements d'instances et d'actions réciproques pour les instances précitées ".

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2e6d7e08341cb497733f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce point, il apparaît que [C] [M] épouse [F] a renoncé le 11 avril 2025 à la succession de son père, soit presque 6 mois après la délivrance de l'assignation ; elle en a justifié au cours des jours

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Tours a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU NEXT PERMIS et a désigné Maître [I] [J] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 08 janvier 2014, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-[H] [I] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle

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