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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3ca
30 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [S] [X] [A] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
en responsabilité quasi délictuelle, est antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
SCHILTIGHEIM Civil
697d70f8cdc6046d47584045
9 janvier 2026
MOTIFS Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives au défaut d’assurance.
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
liquidateur.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0e38de0398b5179a53
2 octobre 2024
désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant la juridiction compétente.
7ème chambre 1ère section
68e7a545033cf481c39a4c2c
7 octobre 2025
Par ordonnance du 1er mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société VLD, - rejeté l'exception d'irrecevabilité
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
22 mai 2026
dénommée SA MMA IARD), 6. la société par actions simplifiée ACS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS ACS SOLUTIONS), 7. la société par actions
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce3
11 octobre 2024
P] [N], en qualité de liquidateur.
6660ad29034fdec52d9ea488
Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WUH EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 janvier 2019, Monsieur [E] [S], Mesdames [J], [L] et [N] [S], ci-après désignés
Chambre des Référés
6781778a6d34da2cbdcdaf96
7 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société PLAINE ENVIRONNEMENT
6660ad0e034fdec52d9e9d46
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.
PCP JTJ proxi fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d9
14 janvier 2025
En conséquence, la demande à ce titre sera rejetée.
2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
Par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 24 mars 2021, la SAS RESID TECHNOPOLIS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [E] [U], représentée par Maître [E] [U] a été désignée en qualité
Chambre 1/Section 2
65bd3ba546d547e419fc2523
15 janvier 2024
L’article 398 du code de procédure civile dispose que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
6ème chambre 1ère section
65b0127bb98137c17478d2ca
23 janvier 2024
d'instance et d'action à l'égard de la société EBMTP dans le cadre de la présente instance, et de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Juge de l'Exécution
6696d0b19a603a69291602fe
16 juillet 2024
Mme [S] me remet la clé du véhicule”.
JEX
69d0286bcdc6046d470762ab
2 avril 2026
complet paiement des sommes mises à la charge de la société VISTA AUTOMOBILES et désistements d'instances et d'actions réciproques pour les instances précitées ".
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2e6d7e08341cb497733f
3 octobre 2025
Sur ce point, il apparaît que [C] [M] épouse [F] a renoncé le 11 avril 2025 à la succession de son père, soit presque 6 mois après la délivrance de l'assignation ; elle en a justifié au cours des jours
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Tours a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU NEXT PERMIS et a désigné Maître [I] [J] en qualité de liquidateur.
4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
Par jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 08 janvier 2014, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-[H] [I] a été désignée comme liquidateur judiciaire.
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