étant réparti entre eux pour 195 parts et le fils de Madame pour 5 parts ; que Madame [J] [M] a été nommée gérante statutaire ; qu’à la suite de diverses cessions, lui-même et Madame [J] [M] se trouvent

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu’en application de ce texte, la partie qui succombe

, afin de déterminer sa valeur locative au 1er mars 2025.

En élargissant le secteur de recherche pour les ventes de bois et taillis, des références sont observées entre 0,50 et 1€ le m² : - Valeur minimale : 0,50€ le m² - Valeur moyenne : 0,83€ le m² - Valeur

HAPPY VALLEY et de Monsieur [I] [O].

partage entre les parties.

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et,

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds, elle est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession

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Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

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En l’absence d’avancée, Maître [A] [S] invitait les parties, par courriel du 8 avril 2024, à saisir le tribunal pour déterminer ces valeurs ; puis, par courriel du 21 mai 2024, proposait, sur demande du

Ainsi, elle estime ne pas être en mesure de procéder à une quelconque indemnisation puisque la valeur avant et après sinistre est déterminée dans la limite du prix réellement acquitté par l’assuré.

permettant la détermination de l’aide judiciaire.

Par un arrêté en date du 23 octobre 2019, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique afin de déterminer les périmètres de protection autour de la source du [Localité 4

À défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux

de 18m2 litigieuse constitue une partie commune et, dans la négative, déterminer le propriétaire de celle-ci ;proposer une évaluation des préjudices subis par Monsieur [X] [E] ;ordonner le partage des

Subsidiairement, elle considère que son indemnisation doit être fixée à 10 % de la valeur de sa maison, soit 35.000 euros, ce qui correspond à la moins-value de celle-ci.

La date de référence à retenir pour déterminer la consistance du bien est celle du 27 octobre 2023 ; elle n'est pas discutée par les parties.

, D’autre part parce que les parties souhaitent, compte tenu de la division à venir, créer des entrées distinctes et qu’elles sont en désaccord sur la localisation desdits accès.