Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

22 Septembre 1992 à BAB EL OUED (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 06 avril 2026 à 13h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

La décision du Préfet reprend les éléments conformes aux déclarations faites par Monsieur [X] [K] lors de son audition du 23 avril 2024 à 09 heures 40.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Sur le moyen tiré de l’information tardive et irrégulière du procureur de la République : Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’avis au procureur de la République

L’avis a donc été rendu par un comité irrégulièrement composé, la maladie déclarée étant une maladie hors tableau (septième alinéa), le comité ne peut rendre son avis en présence de deux membres.

] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 31 mars 2026 à 12h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, de voir : - condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximum de 50 000 euros pour changement irrégulier

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 09 avril 2026, reçue et enregistrée le 09 avril 2026 à 09h30, tendant

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France il y a 6 mois et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [E] [S] le 31 mars 2025 ; - Déclarer Monsieur [E] [S] occupant sans droit ni titre des locaux qu'il occupe sis [Adresse 4] et d'ordonner en conséquence

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

J'ai une demande d'asile en espagne et en suisse Me [X] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a une OQTF, il est en situation irrégulière, n'

Dans le cadre de celle-ci, à la suite d’un incident soulevé par le syndicat des copropriétaires, par arrêt du 3 septembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 1] a déclaré la société ST4G recevable à solliciter

convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de : -la déclarer

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis ici pour voir quelqu’un et je travaille en Grèce. J’avais l’intention de retourner en Grèce.