Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 6 février 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/01559 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC6E Minute N° : 25/00062 JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR : Société [24] Chez [4] [Adresse

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

La société [37] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 06 janvier 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

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L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 janvier 2023, adressée le 20 janvier 2023 et réceptionnée le 30 janvier 2023, la S.A.S.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R