alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur

Aussi, il convient de retenir la somme de 500 euros au titre de la pension alimentaire pour ses trois enfants se trouvant au Mali.

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant

alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe

d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le remboursement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA :

pensions alimentaires sera effectué par l’intermédiaire de la CAF,dire et juger que les frais de scolarité des enfants seront partagés par moitié entre les parents.

En l’espèce, le créancier de l’obligation alimentaire ayant sa résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d’obligation alimentaire.

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou —

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Elle perçoit les allocations familiales pour un montant mensuel de 148,52 euros, ainsi qu'une prime d'activité de 121,88 euros et une pension alimentaire mensuelle de 203,98 euros.

Il fait valoir qu'il a un enfant de 19 ans à charge qui cherche une formation ou un emploi et qu'il a un aute enfant pour lequel il verse une pension alimentaire.

Celui-ci est complété par la somme de 148,52 euros au titre des allocations familiales et 320,20 euros au titre de la prime d’activité, ainsi que par les pensions alimentaires perçues pour ses deux enfants

par son fils, affectée pour ses frais étudiants (transport, nourriture) : Salaire net d'impôt  : pension alimentaire : 2 666 € 180 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731

par courrier réceptionné le 10 octobre 2024, de lui rembourser les sommes perçues, en vain.

Elle conteste tout manquement au devoir de conseil, observant que Monsieur [X] n’a pas d’emblée fourni toutes les informations sur sa situation (versement d’une pension alimentaire, remboursement d’un

santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire

Le 23 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.  

Sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires En vertu de l’article 373-2-2 II du Code civil, les pensions alimentaires fixées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des