10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur

I- SUR LES DEMANDES DIRIGÉES CONTRE LA SAS HESTIA EXTENSION ET LA SELARL EKIP’ ES QUALITÉS.

[C] [X] de ses demandes dirigées contre le centre hospitalier spécialisé [7]. Sur les préjudices : Au regard de la période pendant laquelle M.

Le tribunal n'a donc pas été saisi d'une assignation délivrée, de sorte que les demandes dirigées contre celui-ci doivent être déclarées nulles.

De leur côté, la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD, assignée à étude, et la SELARL [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD, assignée à personne morale, ne se sont pas

Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.

Pour cette même raison les demandes dirigées contre la société [Localité 5] EVENEMENTS seront également rejetées.

en vertu du principe d’autonomie des personnes morales.

Mais, s’agissant de la demande de versement de la clause pénale précitée dirigée par les demandeurs contre l’agence immobilière de [Adresse 9] [Localité 14], elle est mal fondée car le débiteur de cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 RÔLE N° RG 25/00461 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEO3 NATAF : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Toutefois la demande de Mme [D] est dirigée contre la société GESTIMA dans le but d’engager sa responsabilité personnelle pour une éventuelle faute en sa qualité de gestionnaire de l’appartement litigieux

13 place des Halles 13990 FONTVIEILLE comparante en personne DEFENDERESSE : Madame [C] [S] 6 impasse de la Galoche 13200 ARLES comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Elle en conclut que les demandes initiales de son frère dirigées contre elle sont irrecevables puisqu’elles ne pouvaient s’inscrire que dans le cadre d’une action en partage.

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire en date du 02 avril 2024 concernant la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; CONDAMNE Madame [B]

[U], les demandes dirigées à son égard seront rejetées.

condamnations dirigées contre la société BATIVERT, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, A titre subsidiaire, - DEBOUTER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF de leurs demandes

au juge de la mise en état, vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - Déclarer prescrite la demande de Madame [V] [G] dirigée contre

146, 147, 788 et 789 du Code de procedure civile, - DEBOUTER Monsieur et Madame [I] de la totalité de leurs demandes dirigées contre la société Caixa Economica Geral Montepio dans le cadre du présent