Sur le surplus des demandes Partie perdante, la société Ead Alaglis sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce non compris le coût du commandement

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

sur le montant réclamé dans le commandement de payer ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; - en tout état de cause, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ; - les

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1970

En tout état de cause, les demandes de la société SHM portent sur la régularité du commandement de quitter les lieux et non seulement une demande de délais.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

ENTRE : DEMANDEUR : S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’acquisition des clauses résolutoire et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande Il ressort des pièces remises par la demanderesse que le représentant de l'Etat

il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Sur la recevabilité de la demande Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Y] [N] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/ 11/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3727,47

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejette tout délai de paiement.

au paiement de l'arriéré locatif.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de chaussures « Christian Louboutin » type basket, Paire de chaussures « [Localité 7] » type sandales, En outre, il demande de juger qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.