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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d93cf7cdc6046d47cd44ef
9 avril 2026
Elle demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 12%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,si une mesure d’instruction devait être ordonnée privilégier une mesure de consultation
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fedcdc6046d477b8539
Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et validé la contrainte émise le 6 novembre 2014 pour son entier
CTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : - constater, dire et juger que le fait de régler aux salariés, sur la même année, une prime de
Surendettement
6a19e479cdc6046d4769420d
26 mai 2026
SUR RECEVABILITÉ N° RG 25/09618 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TC JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres recommandées avec accusé
Référé
6a0ccbf9cdc6046d473c1df8
18 mai 2026
La SA Scobe a demandé au juge des référés de : - juger que tout en contestant sa responsabilité et tous droits et moyens expressément réservés, la société Scobe n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise
6a0b10a7cdc6046d47139037
13 avril 2026
[B], s’ils ne peuvent justifier la demande à eux seuls compte tenu de leurs dates, permettent de constater également une continuité dans les symptômes et traitements du demandeur à mettre en lien avec
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
Aux termes d'un jugement d'orientation en date du 7 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière, le juge de l'exécution a : - déclaré Monsieur [R] [T] recevable et bien fondé en sa demande
Service de proximité
69d96ab4cdc6046d47d09eb5
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE la demande
6a0b10b6cdc6046d4713915d
En défense, la MDPH demande au tribunal de : Dire recevable et bien-fondé la Maison Départementale des Personnes Handicapées en ses présentes écritures ; Confirmer le taux d’incapacité comme étant supérieur
Pôle Civil section 2
6a0cd066cdc6046d473c77a4
19 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à
68f93e90de0ebe408dab494a
30 septembre 2025
La CARSAT NORD-EST dûment représentée et au soutien de ses conclusions demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la CRA de la CARSAT Nord-Est du 9 décembre 2022 ; - Confirmer la décision de
69d80374cdc6046d47afc41e
DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00745 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHG Code NAC : 88E DEMANDEUR : Madame [T] [B
Expropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
A titre liminaire, il est rappelé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que» qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article
Chambre 7/Section 2
6a0f49b8cdc6046d477b09c5
21 mai 2026
Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.
Chambre 1
69d983decdc6046d47d29fb7
Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évreux a déclaré irrecevable les demandes d’[T] [B].
Référés
6a109d27cdc6046d479aa85c
22 mai 2026
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du
2ème chambre 2ème section
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
Par jugement du 8 août 2018, confirmé par décision de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les héritiers de [T] [P] de leur demande de nullité du testament
6a0cac10cdc6046d4739c431
à : [H] [P] CPAM DU RHONE Me Vanille LABORIE, vestiaire : 2357 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête en date du 06/12/2024, Monsieur [H] [P] a formé un recours devant
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
délivrée(s) le - CPAM DE LA DROME 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE
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