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41 180 résultats pour « demande la confirmation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d93cf7cdc6046d47cd44ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : confirmer le taux d’IPP de 12%,débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,si une mesure d’instruction devait être ordonnée privilégier une mesure de consultation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fedcdc6046d477b8539

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a débouté la société de l'ensemble de ses demandes et validé la contrainte émise le 6 novembre 2014 pour son entier

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal : à titre principal de : - juger que les séquelles de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fbccdc6046d477b81cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : - constater, dire et juger que le fait de régler aux salariés, sur la même année, une prime de

Source officielle
TJ

Surendettement

6a19e479cdc6046d4769420d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR RECEVABILITÉ N° RG 25/09618 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5TC JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres recommandées avec accusé

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA Scobe a demandé au juge des référés de : - juger que tout en contestant sa responsabilité et tous droits et moyens expressément réservés, la société Scobe n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10a7cdc6046d47139037

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[B], s’ils ne peuvent justifier la demande à eux seuls compte tenu de leurs dates, permettent de constater également une continuité dans les symptômes et traitements du demandeur à mettre en lien avec

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement d'orientation en date du 7 novembre 2024, publié au service de la publicité foncière, le juge de l'exécution a : - déclaré Monsieur [R] [T] recevable et bien fondé en sa demande

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96ab4cdc6046d47d09eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, la MDPH demande au tribunal de : Dire recevable et bien-fondé la Maison Départementale des Personnes Handicapées en ses présentes écritures ; Confirmer le taux d’incapacité comme étant supérieur

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd066cdc6046d473c77a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e90de0ebe408dab494a

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La CARSAT NORD-EST dûment représentée et au soutien de ses conclusions demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la CRA de la CARSAT Nord-Est du 9 décembre 2022 ; - Confirmer la décision de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80374cdc6046d47afc41e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00745 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHG Code NAC : 88E DEMANDEUR : Madame [T] [B

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre liminaire, il est rappelé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que» qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire de résolution de la vente pour absence de délivrance conforme et en application des articles 1604 et 1611 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983decdc6046d47d29fb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 4 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évreux a déclaré irrecevable les demandes d’[T] [B].

Source officielle
TJ

Référés

6a109d27cdc6046d479aa85c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 8 août 2018, confirmé par décision de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les héritiers de [T] [P] de leur demande de nullité du testament

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à : [H] [P] CPAM DU RHONE Me Vanille LABORIE, vestiaire : 2357 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête en date du 06/12/2024, Monsieur [H] [P] a formé un recours devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd9acdc6046d47922a6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

délivrée(s) le - CPAM DE LA DROME 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple français DEMANDERESSE

Source officielle

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