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avoir déposé une citation directe devant le Tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de l’URSSAF Île-de-France et de l’Etat pour faux et usage de faux en écritures publiques par une personne dépositaire

Source officielle

J.L.D-35 BIS

6686f40de74459e0c7ed865c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Tribunal correctionnel de Paris le 28 août 2023 à une peine d’un an d’emprisonement pour des faits de menace des mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’une personne dépositaire

Source officielle

JLD

6866d983d33109fd079b330a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire

Source officielle

JLD

68e55ecd0e2901d10fa3bfe8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

A l’audience de ce jour, Madame [H] [N] expose de nouveau être dépositaire de secrets que lui auraient confiés des amis travaillant à la DGSI en lien avec le déroulement des affaires du monde et de “l’

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. ».

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b09f20c06e7d9fe8427

T. Judiciaire

4 juillet 2024

alimentaire : la saisine de l'[10] ([11]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

J.L.D.

677ecd77b01eea4cf01a3760

T. Judiciaire

8 janvier 2025

de Lyon du 5 février 2021 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, vol aggravé par deux circonstances, violence sur une personne dépositaire

Source officielle

JLD

68eff5c5c07170de10e531bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

public qu’il fonde sur plusieurs condamnations pénales : - le 31 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire

Source officielle

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

matérielle, ni intellectuelle, décelable pour un employé de banque normalement diligent, -JUGER que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR tiers aux opérations et simple dépositaire

Source officielle

1/2/1 nationalité A

678021589c3ba90f51dc28d8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1958, alors applicable, le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil ou au dépositaire

Source officielle

J.L.D. - HO

66902e68766d1156dbbf7de6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

en programme de soins depuis le 3 mai 2024 ; qu’il a été réintégré en soins psychiatriques sans consentement pour des faits de dégradation et destruction d’un bien à autrui et outrage à personne dépositaire

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

679a94c1e9a46d1f5a766f74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

d'homologation prononcée le 11 avril 2024 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 10 avril 2024, opposé une résistance violente à M [X] [G] et Mme [N] [W] personnes dépositaires

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c195d2ded2ab7c85b8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

des référés a estimé n’y avoir lieu à référé en relevant qu’elles ne justifiaient pas de l’urgence, et qu’en outre la demande n’était pas de nature à mettre fin au trouble invoqué puisque le seul dépositaire

Source officielle

J.L.D.

69669a76cdc6046d472d8076

T. Judiciaire

13 janvier 2026

une peine de 18 mois, condamnation confirmée par la cour d’appel de Grenoble, pour les faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, violence sur une personne dépositaire

Source officielle

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Source officielle

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

objets de cette avance en capital soient versés directement à Madame [V] [M] veuve [L] par tout notaire membre de la SCP [J] [U] [Q] [K] [Z] ou par tout notaire chargé ultérieurement du séquestre, dépositaire

Source officielle

Jaf

69d01013cdc6046d47059a54

T. Judiciaire

3 avril 2026

versements irrégulièrement et/ou partiellement : 1) le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, - le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c61

T. Judiciaire

22 avril 2024

débiteur) ; saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autre saisies avec le concours d’un huissier de justice ;paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

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