Ce devoir peut aller jusqu'à l'obligation de refuser une mission qui dépasserait sa compétence.

Par jugement du 20 février 2024, le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de ce tribunal.

par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Mesdames Mechtilde CARLIER et Aliénor CORON, juges, assistées de Mme Corinne BARBIEUX, Greffière, Mme CORON a fait un rapport

GREFFIER : Edith GABORIT Audience à juge unique sans débats du 27 Janvier 2026.

recevable l’intervention volontaire de la compagnie GENERALI BIKE En tout état de cause, - juger que la société AMV ASSURANCE n’a pas manqué à son devoir d’information et de conseil - juger que

DIRE ET JUGER que le préjudice subi par Madame [J] [U] du fait des manquements aux devoirs de diligences et d’information de Maître [Y] [Q] doit être évaluée à hauteur de 34 763,61 euros En conséquence

Les parties ont échangé des propositions de devis ainsi que des études techniques, laissant apparaître leur désaccord quant au coût des mesures de réparation.

Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

Le même jour, Madame [G] [R] a procédé au paiement intégral de la somme mentionnée sur le devis.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 avril 2026.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

2026 Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT juge et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

dès lors qu’elles excèdent les pouvoirs du juge des référés et relèvent du juge du fond.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [W] [U] a fait citer la Sarl [A] [C] maçonnerie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’

sur l'application des garanties d'assurance qui ne relève pas de la compétence du Juge des Référés - dire et juger qu'il existe un motif légitime à rendre les opérations d'expertise opposables à la compagnie

[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

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NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort Mise à disposition du jugement au greffe le 10 avril 2026 * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [E] est propriétaire d’un immeuble

La société PHARMABOIS a adressé au syndicat des copropriétaires une facture récapitulative en date du 29 octobre 2025, faisant état d’un solde à régler de 55.320,90 € TTC sur l’ensemble des devis.