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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67ed8133da9e15c5131fb74e
1 avril 2025
CIDE-COP, les consorts [K] ont sollicité du syndic qu'il procède à une déclaration de sinistre auprès de celui-ci.
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.
Chambre des référés
677d8a08b032d83cfd3e93e0
7 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] représenté par son syndic la SARL CABINET MOREAU, Monsieur [G] [F], Monsieur [R] [U], Madame [B] [E] épouse [U], Monsieur [C] [H] et la SCI TREIZE prise en
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
de la part de leur bailleur ; qu'enfin, la persistance des infiltrations après la réalisation de travaux en février 2013 est uniquement due au manque de diligence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
des copropriétaires, Monsieur [E] et tout autre partie de toutes demandes dirigées à son encontre.Subsidiairement, Constater que le préjudice de Monsieur [E] et du syndicat des copropriétaires ne peut
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
prendre à bail ce local, qu’elle a dès lors renoncé à s’en prévaloir, et qu’elle ne peut par voie de conséquence soutenir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance conforme.
69d56012cdc6046d47712483
7 avril 2026
Au cas présent, l'EURL [W] [V] justifie, par la production du renouvellement de bail commercial entre Mme [L] [S] et la boulangerie [U] du 27 février 2013, de la réitération de cession de bail commercial
Chambre 10 cab 10 J
68e94d733ea43407b9102618
7 octobre 2025
À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser
68e94d753ea43407b9102667
L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.
68e94d813ea43407b91028dd
68e94d7e3ea43407b910285a
68e94d883ea43407b9102a51
Référés
67edada8da9e15c513204d97
des copropriétaires et à son syndic, - principalement : - constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse concernant le paiement des loyers, - débouter la SARL RAHYKLINS.INC, le SYNDICAT DES
68e94d743ea43407b9102621
68e94d793ea43407b9102761
68e94d883ea43407b9102a78
68e94d823ea43407b9102937
68e94d843ea43407b910298e
68e94d833ea43407b9102976
69d561becdc6046d47713ff5
DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, dont le siège social est sis [Adresse 4], non représenté INTERVENANT [Localité 1] D'AUTRE
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