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237 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

67ed8133da9e15c5131fb74e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CIDE-COP, les consorts [K] ont sollicité du syndic qu'il procède à une déclaration de sinistre auprès de celui-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Déplorant toutefois une perte de marge brute et un préjudice matériel, elle en a sollicité l’indemnisation auprès du bailleur par courrier en date du 23 mars 2017.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a08b032d83cfd3e93e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] représenté par son syndic la SARL CABINET MOREAU, Monsieur [G] [F], Monsieur [R] [U], Madame [B] [E] épouse [U], Monsieur [C] [H] et la SCI TREIZE prise en

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096ed3ea7c8c1120de342

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de la part de leur bailleur ; qu'enfin, la persistance des infiltrations après la réalisation de travaux en février 2013 est uniquement due au manque de diligence du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

des copropriétaires, Monsieur [E] et tout autre partie de toutes demandes dirigées à son encontre.Subsidiairement, Constater que le préjudice de Monsieur [E] et du syndicat des copropriétaires ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

660eedbefbb79e8fd3d30cf7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

prendre à bail ce local, qu’elle a dès lors renoncé à s’en prévaloir, et qu’elle ne peut par voie de conséquence soutenir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au cas présent, l'EURL [W] [V] justifie, par la production du renouvellement de bail commercial entre Mme [L] [S] et la boulangerie [U] du 27 février 2013, de la réitération de cession de bail commercial

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b9102618

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des copropriétaires et à son syndic, - principalement : - constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse concernant le paiement des loyers, - débouter la SARL RAHYKLINS.INC, le SYNDICAT DES

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d743ea43407b9102621

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

À défaut, - débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant non fondées, en ce inclue la demande de résolution judiciaire du bail, - condamner le bailleur à reverser

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS COGEVA PM, dont le siège social est sis [Adresse 4], non représenté INTERVENANT [Localité 1] D'AUTRE

Source officielle

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