Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

sur le fondement des dispositions de l’article 815-13 du code civil.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Madame [H] [O] épouse [T] est propriétaire en indivision avec Monsieur [K] [T] des lots n° 9, 25, 31 et 37 au sein

défense au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du juge des référés Mme [I] fonde sa demande sur les articles 815 et suivants du code civil.

Sur la compétence du juge des référés Sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandes de M.

Mme [E] [U] sollicite de : -constater la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française, -prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal

Concernant la compétence juridictionnelle Selon l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article

I/ Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

Au soutien de ses prétentions Monsieur [U] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 815, 840 et 1686 du code civil, qu'il est bien fondé à vouloir sortir de l'indivision et à partager la maison de

La [11] défenderesse à l’incident oppose que le moyen soulevé ne constitue pas une fin de non recevoir mais un moyen de fonds qui relève de la compétence du tribunal.

Aucune des parties ne fonde les demandes d’attribution présentées pour son compte sur les dispositions dérogatoires de l’attribution préférentielle des articles 831 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du président du tribunal judiciaire saisi en procédure accélérée au fond L'article 839 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'il est prévu par la

: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties

[S] [B] ont confié à Maître [H] [F], notaire à [Localité 7], la liquidation amiable de leur indivision.

Enfin, l’article 789 du même code dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

Elles ont également soutenu que les contestations qu'elles opposaient aux factures étaient sérieuses et relevaient de la compétence du juge du fond. En défense la SARL HORSE TRADING et M.

L'indivision [X] dans ses dernières écritures qualifiées de récapitulatives actualise sa créance à 14 968,70 € au 10 mai 2024.

usage d’un véhicule de l’indivision.

à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.