Quant au caractère excessif des engagements des cautions, la banque fait valoir que la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre l’engagement et les biens et revenus repose sur la caution

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

Madame [O] [J] explique être débitrice de la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie en sa qualité de caution des engagements pris par la société [C] qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation

Il en est de même s’agissant de l’engagement de caution souscrit auprès du CREDIT LOGEMENT.

de caution - aucune disproportion n’existe entre les biens et revenus de Madame [W] [G] et l’engagement de caution, en ce que, au moment de la signature de l’acte,elle avait des revenus de 42 517 euros

Selon eux, la SA CREDIT LOGEMENT a effectué le paiement à leur insu alors même qu'ils étaient en mesure d'opposer utilement à la banque un moyen de droit tiré selon eux de la disproportion de leur engagement

, son patrimoine étant estimé à 385 730 euros, son engagement ne peut être vu comme disproportionné.

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

Il est constant que l'action de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure faite à la caution de

, elle fait valoir que la mesure engagée excède ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance et que la demanderesse ne justifie pas d’avoir tenté des mesures d’exécution plus adaptées sans porter

Il ne saurait s’évincer de ces éléments que la saisie du véhicule de Madame [S] est disproportionnée dès lors que la valeur du bien saisi représente près du quart de la créance.

Enfin, elle souligne que les débiteurs sont taisants quant à leurs autres engagements financiers notamment concernant le prêt relatif à leur bien immobilier et leurs autres cautionnements.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée déterminée du 15 mars 2014, Mme [H] [E] a été engagée à temps partiel en qualité

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Elle ajoute que le recours à plusieurs commissaires de justice a généré des frais disproportionnés, qui ne peuvent être mis à sa charge.

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière à l’encontre de Madame [E], objet du présent recours.

Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance engagée à l’encontre de la SARL [W] [Localité 1].

annuel de consommation serait disproportionné et qu’il n’y a donc pas lieu à compensation puisque le syndicat des copropriétaires ne détient aucune créance à son encontre.

Elle en déduit n'avoir commis aucune faute et que le préjudice subi par le demandeur est un lien avec le vol et non avec une prétendue inexécution de ses propres engagements.

Monsieur [D] [G] et Madame [I] [G] demandent de voir, avec un débouté des demandes adverses : - s’agissant du préjudice matériel - déclarer que la responsabilité délictuelle des défenderesses est engagée