qui seront distraits au profit de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENTMOUSEGHIAN-CAVROIS-GUERIN, avocats sur son affirmation de droit MOTIFS, 1- Sur la demande de remboursement des sommes réclamées par le

Par courrier du 18 décembre 2019, la société a saisi l'URSSAF d'une demande de remboursement des sommes qu'elle estimait lui avoir indûment versées.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

la mainlevée immédiate de cette mesure et la restitution de la somme prélevée abusivement sur son compte bancaire ;De condamner la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG au remboursement des

[C], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes du protocole d’accord de remboursement signé le 23 avril 2025 par M.

Cette procédure est néanmoins devenue caduque dès lors que le Dr [L] [Y] a déposé son rapport définitif le 16 janvier 2026.

Son rapport, déposé le 1er juillet 2025, propose un rétablissement des bornes selon des points précis, confirmant un empiètement de Madame [V] sur la propriété de Monsieur [U].

Les intérêts de la somme que la caution a payée courent de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse.

Le 13 mai 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue au titre du prêt personnel n° 43586842539001 à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.

[K] et Mme [U] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence de condamner la société PFO2 à rembourser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite de l’immeuble le Rive Droite la somme de 44 040 € TTC, qui lui a été payée en exécution

Le 21 août 2023, le Professeur [P] a déposé son rapport d’expertise.

Puis par requête déposée au greffe de la juridiction le 15 mai 2025, il saisissait le Tribunal judiciaire de LILLE afin de voir la société [Adresse 3] condamner à lui payer : 1.000 € au titre du remboursement

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."

sur les dépens.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

- LA CONDAMNER aux dépens avec distraction au profit de Me Mickaël LOVERA dans son affirmation de droit.

de ses propres dépens.