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269 résultats pour « dualité d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

68dd98e8548223b2c7ad9c05

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. *** Sur le fond, Me Elsa LONGERON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - difficulté par rapport à la procédure Dublin, demande d'asile

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’UNE PART ET : CACI LIFE DAC compagnie d’assurance de droit irlandais RCS Dublin (306030) et RCS Paris (509 703 468) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, en son

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle établit ses débours à la somme totale de 264.580, 56 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2559e460cd1e407cf0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb5c0d3e3fe99cae5a2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f15fe688dcb0e97e91f231

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CHAMBRE CIVILE - 4.5 - CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSES Société VERIZON IRELAND LIMITED, dont le siège social est sis Erne Street Lower - DUBLIN

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [F], n'est pas établie ; - JUGER qu'à défaut de responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [V], la police MS AMLIN, désormais MSIG, n'a pas vocation à intervenir ; - JUGER que M.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d6033cf481c39a27ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

VIVAUTO PLVL (RCS DE [Localité 13] 478 622 905 00576) prise en son établissement CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOVISION PL situé [Adresse 16] à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c58775

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle a précisé que, si cet hébergement durait en effet depuis 2021, il avait pris fin à la suite d'un différent. Elle a confirmé l'audience correctionnelle liée à ce dernier.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d747df5b5c7d10caab01

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements

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TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf4bcdc6046d47bf3886

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10125 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHSE FAITS / PROCEDURE Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP requêtes) enregistrée au greffe dudit

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TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

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TJ

Section des Référés

6a0cb6ffcdc6046d473a8920

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Landings, North Wall Quay, DUBLIN I, IRLANDE représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0186 PARTIES INTERVENANTES S.A.

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TJ

PCP JCP fond

65833fa53ea7c8c1129c0581

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A ce titre, il sera rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

CABOT SECURISATION (EUROPE) LIMITED, dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 9] (République d’Iralnde) immatriculée au Rgistre des sociétés de Dublin sous le numéro 572606 ayant pout mandataire

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a18a4e5cdc6046d47493d0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Agricole : 55.289,91 € au titre des sommes restant dues concernant le prêt immobilier N°00001219740, selon décompte arrêté au 21 mai 2025, outre intérêts au taux contractuel de 2 ,6500 % à compter dudit

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TJ

Service des référés

670578041296b51ba2b27207

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS - #C0805 DEFENDERESSE YAHOO EMEA LIMITED [Adresse 2] [Adresse 4] DUBLIN IRLANDE

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TJ

REFERES Président

69d54a79cdc6046d476fada4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement

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TJ

JERICHO CIVIL

69479d4075782d5f061dcc13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort du diagnostic social et financier établi au mois de mai 2025 que Madame [D] [U] [A] n’est plus dans le logement ; Enfin tant le commandement de payer que l’assignation ont été délivrées

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TJ

Juge libertés & détention

668c2aeb894f7f4d2e09f1ec

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

ont été effectuées, demande d’identification aux autorités consulaires centrale à Rabah, borne Eurodac avec demande d’asile au Pays bas, demande de prise en charge auprès des autorités néerlandaises (dublin

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