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748 résultats pour « effet sur l'infraction consommée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la date des effets du divorce Il sera rappelé que, par jugement en date du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a fixé les effets du jugement dans les

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cependant les dispositions de l’article L 713-1 aliéna 2, si elles consacrent le principe de non rétroactivité du dépôt de marque, n’ont pas pour effet de conférer au titulaire de droits antérieurs une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les époux [H] [Z] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dec21c0e53e79103bb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En effet, il résulte des relevés bancaires qu’un virement de 8990€ sera notamment fait dès le lendemain de l’encaissement au nom de Monsieur [U] ainsi qu’un retrait au distributeur de 500€, puis un virement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

respectés et des pratiques commerciales interdites (vente à l'accroche et racolage); que ces infractions sont attestées par 24 procès-verbaux d'infraction dressés par le gestionnaire du centre commercial

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

À titre principal, ils soutiennent disposer de la qualité de consommateur au motif que les parties au contrat de prêt ont fait le choix de soumettre l’acte aux dispositions du droit de la consommation

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06be

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les Docteurs [E] et [D] ont en effet pris soin d’inclure dans leur discussion une réponse à chacun des quatre points soulevés dans le dire adressé au nom de Madame [L] : le rôle du tabagisme de la patiente

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115589aa7e95fd3fcf7d45

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6830c2776b8b4c741e13f4b5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [Localité 7] C/ [W] [N], [O] [Z], [D] [P], [Y] [V], [M] [X] Expédition certifiée conforme

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’il peut être admis que le syndicat des copropriétaires a pu estimer honorer uniquement les factures courantes pour des consommations non contestées, aucune pièce ne permet d’avoir la certitude d’une

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ad5bbcdc6046d470c761e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e3c204c0caeeb99208c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d99476cdc6046d47d3b6b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXYJ N°

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e0154874e929a9d8fa37dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-C.] ; urinoirs ; Classe 19 : Carreaux non métalliques pour la construction ; carreaux non métalliques pour sols ; carreaux non métalliques pour murs ; carrelages non métalliques pour sols ; Classe 20

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff42cdc6046d47af7b6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’examen de ces demandes relève en effet strictement d’un débat au fond.

Source officielle
TJ

JCP

678563caaaacbea0fe6800c0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient également d'observer que l'obligation faite à la banque de vérifier la régularité du bon de commande, si elle présuppose l'ignorance du consommateur en la matière, ne saurait non plus s'analyser

Source officielle
TJ

JCP

678563ccaaacbea0fe6800df

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient également d'observer que l'obligation faite à la banque de vérifier la régularité du bon de commande, si elle présuppose l'ignorance du consommateur en la matière, ne saurait non plus s'analyser

Source officielle

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