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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
Sur la date des effets du divorce Il sera rappelé que, par jugement en date du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes a fixé les effets du jugement dans les
Chambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
Cependant les dispositions de l’article L 713-1 aliéna 2, si elles consacrent le principe de non rétroactivité du dépôt de marque, n’ont pas pour effet de conférer au titulaire de droits antérieurs une
PCP JCP fond
67fd535be85d0474bddb52af
7 avril 2025
Les époux [H] [Z] arguent d'une nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande
JCP FOND
678836dec21c0e53e79103bb
14 janvier 2025
En effet, il résulte des relevés bancaires qu’un virement de 8990€ sera notamment fait dès le lendemain de l’encaissement au nom de Monsieur [U] ainsi qu’un retrait au distributeur de 500€, puis un virement
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
respectés et des pratiques commerciales interdites (vente à l'accroche et racolage); que ces infractions sont attestées par 24 procès-verbaux d'infraction dressés par le gestionnaire du centre commercial
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
À titre principal, ils soutiennent disposer de la qualité de consommateur au motif que les parties au contrat de prêt ont fait le choix de soumettre l’acte aux dispositions du droit de la consommation
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06be
8 avril 2024
Les Docteurs [E] et [D] ont en effet pris soin d’inclure dans leur discussion une réponse à chacun des quatre points soulevés dans le dire adressé au nom de Madame [L] : le rôle du tabagisme de la patiente
6ème chambre 2ème section
67115589aa7e95fd3fcf7d45
2 février 2024
de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
TPX RAM JCP REFERES
6830c2776b8b4c741e13f4b5
8 avril 2025
ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2025 Réputée contradictoire et en premier ressort Commune COMMUNE DE [Localité 7] C/ [W] [N], [O] [Z], [D] [P], [Y] [V], [M] [X] Expédition certifiée conforme
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
S’il peut être admis que le syndicat des copropriétaires a pu estimer honorer uniquement les factures courantes pour des consommations non contestées, aucune pièce ne permet d’avoir la certitude d’une
0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cabinet JAF 1
69d99476cdc6046d47d3b6b4
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DXYJ N°
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
Seuls le consommateur et le non-professionnel sont créanciers des règles communes aux contrats de consommation.
1ère Chambre Cab1
68e0154874e929a9d8fa37dd
-C.] ; urinoirs ; Classe 19 : Carreaux non métalliques pour la construction ; carreaux non métalliques pour sols ; carreaux non métalliques pour murs ; carrelages non métalliques pour sols ; Classe 20
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.
Contentieux Proximité
69d7ff42cdc6046d47af7b6f
L’examen de ces demandes relève en effet strictement d’un débat au fond.
JCP
678563caaaacbea0fe6800c0
13 janvier 2025
Il convient également d'observer que l'obligation faite à la banque de vérifier la régularité du bon de commande, si elle présuppose l'ignorance du consommateur en la matière, ne saurait non plus s'analyser
678563ccaaacbea0fe6800df
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