Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre

Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention

parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

Sur la date des effets du divorce.

gauche survenu environ 15 jours auparavant nécessitant l’immobilisation du membre”, il avait aussi estimé son état de santé compatible avec la garde à vue, sous réserve de la prise de médicaments, qu’

En effet le barème 2025 propose deux versions, l’une basée sur des tables stationnaires l’autre basée sur des tables prospectives.

du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

[B] [I] allègue que, un conseil syndical devant être composé d’au moins trois membres, la résolution n° 7, en ce qu’elle ne désigne que deux membres, est irrégulière.

Sur la date des effets du divorce entre époux : Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de

Le syndicat professionnel ‘Chambre syndicale des entreprises de déménagement ; garde-meubles et self-stockage de France’ (la chambre syndicale) reproche à la société Top dem, qui avait été un de ses membres

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2026, Monsieur [W] [G] forme les mêmes demandes, sauf à solliciter un exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des trois enfants

A cet égard, M.

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Madame Muriel LICCIA, membre

La SOCAF a fait publier en date du 21 décembre 2023 un avis de cessation de garantie à effet du 31 décembre 2023 dans le quotidien Le Républicain Lorrain.

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat-membre au moment où la juridiction est saisie. » En vertu de l’article 15 de la Convention

qu’à l’égard de prétentions dont celui-ci a été saisi par l’acte d’assignation.

Il fait valoir qu’il n’existe aucune irrégularité, que le conseil d’administration peut être convoqué par le quart de ses membres, que 12 membres du conseil d’Administration sur un total de 17, soit bien

Concernant la compétence en matière contractuelle Il résulte des dispositions de l'article 4§1, du règlement Bruxelles I bis précité, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre

Puis, les associés de l’AARPI [L] & ASSOCIES ont décidé de sa dissolution en assemblée générale extraordinaire, avec effet au 31 décembre 2022.