annuels et pièces justificatives depuis cette date, les rapports des commissaires aux comptes, le bail commercial et les quittances de règlement des loyers, le registre spécial des procès-verbaux des

Dès lors, les requérants établissent leur motif légitime au sens de l’article 145 précité de voir ordonner une mesure d’instruction.

- la société LBC, qui s'est vue confier le lot n°2 « Installation De Chantier – Demolition – Gros Oeuvre – Vrd».

Dès lors, il y a lieu de condamner la SA BPCE à verser à Mme [K] [S] la somme de 22 750 euros (23 000 - 250) assortie des intérêts à taux légal à compter du 7 septembre 2022. 3.

Ledit véhicule affiche au compteur 145 758 kms, la première mise en circulation datant du 10 avril 2013.

Conformément aux règles en vigueur, M.

mensuel de 1 200 euros HT soit 1 440 euros TTC ; - A compter du mois de janvier 2024 les loyers n'ont plus été payés de manière régulière ; - Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été

bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN : [XXXXXXXXXX02]) * S’agissant d’une personne physique : - la copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, - la preuve

impayés à ce jour et la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière

et réserves d’usage sur cette demande et ses motifs.

ne constituant pas une violation de la règle de droit, mais une mesure conservatoire parfaitement légitime ;Autoriser le maintien du séquestre de la moitié des loyers et charges entre les mains du séquestre

Dès lors, il sera constaté que l’acte délivré est conforme aux dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et fondé sur un motif sérieux et légitime valable et il convient d'en tirer toutes

Or, force est de constater que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir l’antériorité des désordres relevés à la vente.

Elle ajoute disposer d’élément démontrant la régularité et l’opposabilité du bail, notamment l’usage des locaux par la société 3CDB AGENCEMENT, le paiement des loyers jusqu’à la période d’avril 2024, la

au présent litige - qui est devenu l'article 6-3 à la suite de l'entrée en vigueur le 17 février 2024 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - dispose que

de la vétusté (chiffrage élément par élément).

de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut à compter de la signification de la décision à intervenir, 2 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars

, ce qui s’est avéré inutile, et que l’hétérogénéité du diamètre des fleurs est apparu lors de la mise en culture dans les serres.

des usages commerciaux ou industriels en la matière.

d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 434,62 € et 242,88 € de provision sur charges.