AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable
Source officiellePage 4 sur 97
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b604cdc6046d479c81ce
8 avril 2026
8 avril 2026
Par courrier en date du 27 août 2025, le juge de la mise en état a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise sans audience invitant les parties à communiquer leurs observations.
Source officielle