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1 927 résultats pour « element intentionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle s’apprécie tant au niveau procédural qu’au regard des circonstances qui ont conduit à l’endettement et suppose la preuve d’un élément intentionnel- à tout le moins d’une inconséquence assimilable

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b604cdc6046d479c81ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier en date du 27 août 2025, le juge de la mise en état a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise sans audience invitant les parties à communiquer leurs observations.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a60c21c0e53e7907ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur les ordures ménagères s’est élevée, pour l’année 2022, à 81 euros ;la taxe sur les ordures ménagères s’est élevée, pour l’année 2023, à 87 euros ;la taxe sur les ordures ménagères s’est élevée, pour

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025aa74e929a9d8fb887f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 28 juillet 2016, la société Lenôtre adressé à la Ville de [Localité 9] une déclaration d’intention d’aliéner datée du 27 juillet 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance qui a été produite à l'audience et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 13 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), l'arriéré s'élève

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68ff2f567e08341cb497a479

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/311 DU 02 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 24/03576 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UUS AFFAIRE : Mme [M] [K]( la SELARL SELARL ELIE

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des investigations complémentaires ont été réalisées par le Cabinet d’expertise ELEX et la société [B] afin de procéder à des analyses géotechniques.

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

65e61b16fd5a7ee61e21b818

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La recherche de cet élément intentionnel ne peut être ici que globale, la procédure étant collective.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle sollicite la mainlevée de cette saisie et qu'il lui soit donné acte de son intention de régler les causes du jugement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que la SAS CORA a commis une faute au regard de la teneur en eau inhabituellement élevée dans le gasoil, à laquelle conclut l’expertise contradictoire du 16 décembre 2022.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660c4d1c1ff97dabd6b8606c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier notamment du rapport d'expertise de la société ELEX du 24 janvier 2020 mandatée par la société ALLIANZ, assureur de l'ancien propriétaire, que le 23 novembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf144e266e89ef1189ddf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[V] [F] une concurrence déloyale tenant à l’exploitation de ces signes et notamment un site internet dans lequel il s’attribuerait en particulier son nom et l’invention du mur végétal dépolluant qu’elle

Source officielle
TJ

Droit commun

687fd60a249b152198e7eadb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elles doivent être prises à vie. Celle-ci ne sont pas toutes remboursées et le budget mensuel ( à justifier ) s’élève aux alentours de 10 à 20 euros.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, l’époque ou le lieu où elles ont été contractées, d’examiner le lien de causalité existant ou non entre ces différentes infections et les préjudices dont il est demandé réparation.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69669cfdcdc6046d472dacdf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La prise en charge de l’infection était conforme aux règles de l’art : « Oui, le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l'état des connaissances médicales à l'époque

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TJ

Affaires civiles

69cd6f5fcdc6046d47c7c096

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Concernant les exceptions à ce principe, il soutient n’avoir commis aucune faute intentionnelle en ce qu’il n’a pas eu l’intention de causer des lésions à monsieur [E] [W].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53a033cf481c39a486b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en partage judiciaire n’est pas prescrite (article 815 alinéa 1er du Code civil) ; DIRE ET JUGER que la fin de non-recevoir tirée du défaut de descriptif sommaire du patrimoine à partager et des intentions

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c904f3b740d627a2f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Source officielle