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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670424308d5cd4a875909270
7 octobre 2024
[L] [M], pharmacien, qui est employé en qualité de responsable affaires réglementaires internationales en pharmacie par la société [5] depuis mai 1997, a souscrit le 3 septembre 2018, une déclaration de
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2016, [W] [O], salarié de la société ABZAC France depuis le 4 avril 2005, d’abord en tant qu’agent de fabrication polyvalent
2ème Chambre
687aa3446d3730576e9406b4
3 juillet 2025
ainsi que sa précarité dans l'emploi, qu'il chiffre également à hauteur de 100 000 euros ; et enfin au titre de la pénibilité, qu'il chiffre à 304 444 euros.
CABINET JAF 8
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13 janvier 2026
Monsieur est agent polyvalent sciences techniques. Monsieur excipe d’environ 2100 € par mois de salaire. Monsieur règle un crédit immobilier de 840 € par mois.
69489cbb75782d5f0631d8a4
9 décembre 2025
[O] a été employé par la société SAINT-GOBAIN ISOVER du 16 avril 1974 au 28 février 2006.
Chambre 04
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15 janvier 2024
Invoquant la responsabilité de la société Nord Solutions Toiture, en charge d'un chantier consistant dans le renouvellement de la toiture de la salle polyvalente de la ville de [Localité 13], située à
19ème chambre civile
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5 juillet 2024
Madame [R] était employée et au vu de ses bulletin de paie assurait la gestion des tâches administratives.
JCP-Baux d'habitation
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14 janvier 2025
2023, ayant pris effet le 2 mai 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à Monsieur [B] [O] et Madame [M] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] (porte n°1104, 1er étage) avec emplacements
0P3 P.Prox.Référés
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18 avril 2024
sont de mauvaise foi, qu’ils n’ont pas repris le paiement intégral du loyer, et qu’ils n’établissent pas être en capacité de régler leur dette locative, Madame [I] ne justifiant pas de recherches d’emploi
678eba72bfd75b73b3e43bed
13 janvier 2025
Le salarié expose avoir été embauché en qualité d’employé polyvalent en 2010 et avoir été victime de plusieurs accidents du travail : en 2013, 2019 et 2020.
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
Il a ensuite été inscrit à Pôle Emploi à compter de septembre 2018 et a également suivi des stages en restauration.
6ème chambre civile
69cef6dccdc6046d47eab74f
2 avril 2026
professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, d'une fatigabilité accrue au travail ou d'une perte d'intérêt consécutive à son changement d'emploi
6ème CHAMBRE CIVILE
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2 juillet 2025
polyvalente.
Ctx protection sociale
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10 janvier 2025
parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [K] est employé
Chambre 1
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Il occupait un emploi au sein de l’entreprise SARL Laplace Bois par contrat à durée indéterminée depuis le 14 janvier 2019 (pièce 7), soit depuis 7 mois.
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
administratif polyvalent moyennant une rémunération brute annuelle de 20 241,96 €.
POLE CIVIL - Fil 8
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7 avril 2025
Dans un état grave, il a été transporté au CHU de Rangueil où il a été admis au service de réanimation polyvalente du 31 mai au 26 juin 2014, puis au service de chirurgie digestive jusqu’au 10 juillet
67096c8b06866c0645d28341
11 octobre 2024
Cependant, le seul fait d'avoir repris ses fonctions dans la même entreprise ne signifie pas que cette situation sera pérenne s'agissant d'un emploi dans le secteur privé.
JAF MEE Section 1
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9 avril 2026
que Monsieur [I] avait également la qualité d’associé dans le GFA propriétaire du haras où demeurait le couple suite à une donation de parts effectuée en avril 2017 par Madame [L], était alors sans emploi
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
la victime et de sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi
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