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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Seul le taux de 40% reste opposable à l’employeur.
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
, de manière progressive et sous surveillance, Foping avec les autres chevaux.» et qu'elle « a même dû changer Foping plusieurs fois de groupe, pour permettre la sécurité des autres chevaux, à cause de
698658facdc6046d47473508
8 janvier 2026
Il précise qu'il s'agit d'un tableau s'apparentant à un " coup du lapin ", caractérisé par des douleurs persistantes et une atteinte fonctionnelle avérée.
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
L'employé de la société [E], M. [Q] [I], a été victime d'un accident de travail le 6 août 2013.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'employeur
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
Le tribunal retient donc un coût horaire de 21 €, afin de pouvoir recourir à des prestataires et de ne pas contraindre ainsi le demandeur à être lui-même l’employeur de l’assistant.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
Elle soutient que le temps de travail consacré à un séminaire est un temps de travail effectif pendant lequel le salarié est placé sous l’autorité de son employeur.
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
Le 24 octobre 2017, par le biais de la conclusion d’un second protocole de cession, auquel sont intervenus messieurs [B] et [W] [E], IAC a acquis, par rachat du solde des actions appartenant à SEROMAR
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
investi d’une mission complète, - la SAS SURBAT en qualité de coordinateur sécurité protection santé (ci-après « coordinateur SPS »), - la SAS TRAVAUX DU MIDI en qualité de mandataire commun du groupement
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
Aux termes de l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L.122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont de [Localité 2] Luizet, près du rond-point donnant accès au [Adresse 4], appartenant
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Pour la réalisation de cette opération, l’[K] a fait appel à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre composé des sociétés EDEIS BET, mandataire du groupement conjoint, et de la société NKS ARCHITECTURE
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