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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
Arguant du défaut de paiement par les emprunteurs de leurs échéances, la société BANQUE CIC SUD OUEST a, par actes d'huissier de justice délivrés les 3 et 14 décembre 2021, fait assigner Monsieur [R] [
JCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58f0
1 juillet 2025
la déchéance du droit aux intérêts ; - réduise à 1 euros l’indemnité conventionnelle réclamée par la Bnaque Populaire Grand Ouest; - en tout état de cause, lui accorde des délais de paiements sous la
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
", La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [S] [U], ses fiches de paie d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.
4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
De surcroît, il ne peut être soutenu que la société FLAG était au bord de la cessation de paiements, dont il n'est pas justifié de la date, précision faite que la liquidation n'est intervenue qu'un an
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
PCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60275
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
qui le concernent commande de confier à l’autre parent l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
ait cessé " (p. 32).
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
Les conditions particulières et générales ont été établies par l’établissement bancaire (logo bas de page à droite).
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
, correspondant à son préjudice corporel ; A titre subsidiaire, - Ordonner une expertise judiciaire complémentaire, compte tenu de l’aggravation importante de l’état de santé de Monsieur [L] depuis
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
En tout état de cause, la désignation de Maître [H] [T] notaire à [Localité 21] (80) permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin
69d9796dcdc6046d47d1d456
En tout état de cause, la désignation de Maître [U] [P] notaire à [Localité 6] permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité
Contentieux général Proxi
69d6cee4cdc6046d47923fcc
2 avril 2026
Juger que Monsieur [E] [W] [Q] et Madame [F] [W] devront solidairement reprendre les paiements des échéances futures En tout état de cause S'entendre condamner solidairement Monsieur [E] [W] [Q] et Madame
JAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
[Z] [T] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie) ET DE Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier d'état
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa410f7
7 octobre 2025
Si l’emprunt immobilier a été remboursée au titre de quatre années supplémentaires, il reste grevé d’un emprunt important et ce d’autant que dans le même temps, ses revenus annuels ont diminué passant
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
à décembre 2022 faisant état d’un cumul net imposable de 93 178.13 euros soit environ 7 764.84 euros ; Un bulletin de paie à janvier 2023 ; L’achat d’une PORSCHE d’un montant de 44 500 euros ; L’achat
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.
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