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188 résultats pour « emprunts importants et excessifs en état de cessation de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Arguant du défaut de paiement par les emprunteurs de leurs échéances, la société BANQUE CIC SUD OUEST a, par actes d'huissier de justice délivrés les 3 et 14 décembre 2021, fait assigner Monsieur [R] [

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la déchéance du droit aux intérêts ; - réduise à 1 euros l’indemnité conventionnelle réclamée par la Bnaque Populaire Grand Ouest; - en tout état de cause, lui accorde des délais de paiements sous la

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

", La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [S] [U], ses fiches de paie d’août et septembre 2022, décembre 2021, ses impôts sur le revenu

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

696ffe4bcdc6046d4709f5f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De surcroît, il ne peut être soutenu que la société FLAG était au bord de la cessation de paiements, dont il n'est pas justifié de la date, précision faite que la liquidation n'est intervenue qu'un an

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428380bb2f8a66ca60275

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1224 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qui le concernent commande de confier à l’autre parent l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ait cessé " (p. 32).

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les conditions particulières et générales ont été établies par l’établissement bancaire (logo bas de page à droite).

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, correspondant à son préjudice corporel ; A titre subsidiaire, - Ordonner une expertise judiciaire complémentaire, compte tenu de l’aggravation importante de l’état de santé de Monsieur [L] depuis

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83d8a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause, la désignation de Maître [H] [T] notaire à [Localité 21] (80) permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, la désignation de Maître [U] [P] notaire à [Localité 6] permettra d'ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l'état liquidatif et assurer si besoin l'effectivité

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69d6cee4cdc6046d47923fcc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Juger que Monsieur [E] [W] [Q] et Madame [F] [W] devront solidairement reprendre les paiements des échéances futures En tout état de cause S'entendre condamner solidairement Monsieur [E] [W] [Q] et Madame

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fa3dd062d9f810e151d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [T] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie) ET DE Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier d'état

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa410f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si l’emprunt immobilier a été remboursée au titre de quatre années supplémentaires, il reste grevé d’un emprunt important et ce d’autant que dans le même temps, ses revenus annuels ont diminué passant

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

à décembre 2022 faisant état d’un cumul net imposable de 93 178.13 euros soit environ 7 764.84 euros ; Un bulletin de paie à janvier 2023 ; L’achat d’une PORSCHE d’un montant de 44 500 euros ; L’achat

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

Source officielle

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