débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [F] [D], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de de son enfant mineur [I] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

De cette union sont issus trois enfants : - [R] [X], né le 13 juillet 2003 au CHESNAY (78), majeur, - [U] [X], né le 23 septembre 2007 au CHESNAY (78), - [M] [X], née le 30 décembre 2011 au CHESNAY (78

[M] [J] née le 14 juin 1989, et [F] [Y], né le 31 octobre 1985, domiciliés 855 Route de Bourg, Les Vigneuses à 01250 CORVEISSIAT, France, nommés ci-après les emprunteurs, Est convenu ce qui suit : 1

le [Date naissance 1]/1955, Mme [A] [S] née le [Date naissance 2]/1978, M [A] [D] né le [Date naissance 4]/1983, [L] Né le [Date naissance 4]/1954 à parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré "

plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973, modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er

Un enfant est issu de leur union : [N], [U], [P] [V], née le 15 septembre 2018 à SAINT-ETIENNE-LARDEYROL (HAUTE-LOIRE).

De leur union sont issus trois enfants : - M. [P] [R], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 21], - M.

Or, celui-ci a été réduit par la loi du 23 novembre 2018 entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Le délai est passé de dix à cinq ans. L’article 2222, alinéa 2, du code civil s’applique dès lors.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce L’article 3 du règlement (UE) n°2019/1111 adopté le 25 juin 2019, entré en vigueur le 1er août 2022, dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence

De leur union sont issus plusieurs enfants : - [V] [G], né le 2 décembre 2008 à Livry Gargan (93), - [E] [G], né le 26 février 2013 à Livry Gargan (93), - [L], [V], [E] [G], né le 19 décembre 2014 à Livry

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022.

Sur les délais de paiement Aux termes des dispositions de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29

des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

du prononcé NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] né le 17 Août 1979 à EL HARRACH (ALGÉRIE) 12 Boulevard Demandolx Résidence les Tourmarines, Entrée G 13015 MARSEILLE

De cette union sont issus deux enfants : -[U] [J] né le 31 janvier 2018 à Marseille 13008 -[E] [J] né le 21 février 2020 à Marseille 13008 [W] [B] a fait assigner [Z] [J] devant la présente juridiction

MATMUT ASSURANCES LA CPAM DU LOIR ET CHER Société AG2R LA MONDIALE DEMANDEURS Monsieur [R] [Y] né le 26 Juin 2001 à LA GARENNE COLOMBES (92250), demeurant 76 rue Pierre Sire - 33250 PAUILLAC Madame

applicable DECLARE le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce et statuer sur ses effets à l'égard des époux et des enfants ; DECLARE la loi française applicable à la demande

Par ailleurs, il résulte d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2016 (1ère Civ., 8 juin 2016, n°15-19614), que « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17

Sur la prescription de la créance :Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant