Monsieur [L] explique au tribunal avoir dû saisir la juridiction d’une demande d’injonction de faire car le défendeur ne répond pas et n’intervient pas pour réparer les désordres qu’il a observé sur la

Ainsi, le liquidateur qui ignore une créance engage sa responsabilité.

à effectuer des versements mensuels de 500 euros à compter de septembre 2024 puis de 1 500 euros à compter de décembre 2024 ; que ces engagements n’ont pas été respectés, seuls quelques versements ayant

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

Le 5 août 2020, Monsieur [S] [A] s'est engagé à rendre les garages pour le 31 décembre 2020.

La clôture de la procédure est intervenue le 3 juillet 2025, fixant l’audience de plaidoirie le 6 février 2026 ; date à laquelle l’affaire a bien été plaidée.

S’agissant des cotisations d'assurance, il ne s’agit pas de frais occasionnés par la vente, mais de dépenses engagées à raison de la qualité de propriétaire du bien.

En 2022, la société [H] [T] est également intervenue pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur, comprenant notamment un empierrement pour la création d’un chemin d’accès et une zone de retournement

A l’audience du 6 mars 2026, [6] est représentée et maintient les termes de son recours, indiquant que le dernier paiement a eu lieu en mars 2025 et qu’aucun versement n’est intervenu depuis, de sorte

Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu

de l’article 1231 du code de procédure civile, aux fins de voir : - DECLARER la demande de Maître [H] [A] et de la SCP [A] recevable et bien fondée, et en conséquence : - JUGER que Maître [P] [Q] a engagé

La clôture de la procédure est intervenue le 10 février 2026 par ordonnance du même jour.

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la société [Localité 2] est intervenue volontairement à l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

La SCI Côté Rongefer est intervenue volontairement à l’instance, par conclusions transmises le 1er octobre 2024.

et Mme [E] demandent au tribunal de bien vouloir : débouter la mutuelle Bresse Bugey de toutes ses demandes, fins et conclusions,ordonner que la responsabilité contractuelle de la société CBN est engagée

Seule une inexécution grave des engagements d’une partie est de nature à détruire l’équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires.

EST EUROPE fait valoir que le 13 juillet 2023, un crédit de 50 000 euros a été accordé à Monsieur [J] [T], remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt conventionnel de 6,44% l'an, et que ses engagements

à rembourser cette somme au moyen de 43 mensualités de 1 000 € et la dernière de 303,35 €, la première devant intervenir le 19 mai 2025.

la clause pénale prévue dans l’article 23 du bail, correspondant à 15% des sommes dues; - condamner la société SMB PROVENCE à lui payer, par provision, la somme de 24.015,80€ en exécution de son engagement

[T] engage sa responsabilité car il n’a pas signalé une anomalie d’aspect, ce qui constitue une faute.