En l'espèce, il est justifié de l'envoi de plusieurs lettres de relances, ainsi que de frais de commissaire de justice relatifs à un commandement de payer en date du 19 janvier 2023.

Les frais de mise en demeure dont l'envoi n'est pas justifié ne seront pas retenus.

Une facture d'installation a été acquittée en date du 23 juillet 2015.

[A] [R] produit la facture de cette intervention pour un montant de 1 471,81 euros ainsi que le courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception à M. [C] [D].

Elle soutient que la clause du bail prévoyant une facturation pour chaque envoi de quittance contrevient aux dispositions des articles 4 et 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et demande le remboursement

De plus, la preuve de la rentabilité effective ne peut résulter que de l'envoi de la première facture de revenus d’électricité de ERDF, seul document pouvant permettre au demandeur d’évaluer la rentabilité

De plus, la preuve de la rentabilité effective ne peut résulter que de l'envoi de la première facture de revenus d’électricité de ERDF, seul document pouvant permettre au demandeur d’évaluer la rentabilité

, ce en dépit de l’envoi d’un courrier de mise en demeure de payer le 11 août 2025.

tracer les commandes facturées et livrées.

L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi

En réplique, la société DREYFUS ET ASSOCIES a fait valoir : que les prestations effectuées à l’origine de la facturation litigieuse sont incontestables ;que de nombreux mails ont été envoyés à la société

Le 5 juillet 2023, la société YXTENSYS a émis sa facture n°20230701697 d’un montant de 11.864,64€ HT, soit 14.237,57€TTC, facture que la société POLE VETERINAIRE DU GOET AU LIE a refusé de régler.

de la SAS FRANCE COMMUNICATION CEDETEL SIMPLUS ainsi que le remboursement du montant de la facture litigieuse.

[8], un échange de mail avec la commission de surendettement du 10 février 2026, une facture de pompes funèbres du 24 décembre 2024, un courrier du Cabinet [9] du 7 janvier 2026 relative à cette facture

* indu pour double facturation La CPAM fait grief à Monsieur [O] d'avoir facturé du 4 octobre 2019 au 30 septembre 2020 plusieurs doubles facturations sur la base de la prescription médicale du 9

des mois de novembre 2021 et janvier 2022 respectivement les factures 797/11/21 et 013/01/22.

Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

relatives à la consommation des fluides ou des énergies, qu’elles lui soient directement facturées ou qu’elles lui soient refacturées par l’OPAC de l’Oise.

Elle explique que la facture n°2024-05-6584 du 8 mai 2024 d'un montant de 990 euros TTC est restée impayée malgré un courrier de mise en demeure du 9 mai 2025.

[I] [A], que l’échéancier, ainsi que le mandat de prélèvement SEPA et la demande d’envoi du RIB, ont été envoyés à cette date à l’ADMR 72 et qu’avant cette date, aucun élément pré-contractuel ou contractuel